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Cette promesse avait été négociée et mise en oeuvre.
Convention collective non du CT
EST UN
Hausse salariale négociée par convention collective
Justice consensuelle
Justice négociée
Option de gré à gré
Option hors bourse
Option hors cote
Option négociée hors bourse
Option négociée hors cote
Passation non concurrentielle d'un marché
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Rupture négociée
Rupture négociée de contrat de travail

Traduction de «négociée sans mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement


option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote

over-the-counter option | OTC option


rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

negotiated breach of the contract of employment


option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]

over-the-counter option [ OTC option ]


convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]


hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]

collectively-bargained wage increase




justice consensuelle | justice négociée

consensus-based justice | consensual justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Ralph Goodale: Diverses initiatives sont en train d'être soit négociées, soit mises en branle.

Mr. Ralph Goodale: A variety of initiatives are in the process of being either negotiated or undertaken.


(61) Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable devrait être réservé à des circonstances très exceptionnelles.

(61) In view of the detrimental effects on competition, negotiated procedures without a prior call for competition should be used only in very exceptional circumstances.


L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par l'entité adjudicatrice elle-même en vue de la passation du marché.

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without a prior call for competition, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting entity itself with a view to the future procurement procedure .


Le partenariat d'innovation devrait se fonder sur les règles de procédure applicables aux procédures négociées avec mise en concurrence préalable et les marchés devraient être attribués sur la seule base du meilleur rapport qualité/prix, qui est le plus adapté pour comparer des offres de solutions innovantes.

The innovation partnership should be based on the procedural rules that apply to negotiated procedures with prior call for competition and contracts should be awarded on the sole basis of the best price-quality ratio, which is most suitable for comparing tenders for innovative solutions.


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Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.

Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.


La notion de droits exclusifs devrait également être utilisée pour déterminer si le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable serait justifié par le fait que les travaux, les fournitures ou les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique bien précis en raison de la protection de certains droits exclusifs.

The concept of exclusive rights should also be used in the context of determining whether use of a negotiated procedure without prior call for competition would be justified because the works, supplies or services can be supplied only by a particular economic operator because of the protection of certain exclusive rights.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many ...[+++]


Nous pouvons à juste titre affirmer que ces outils représentent une contribution importante au cadre international dans lequel les ententes importantes de contrôle des armements ont été négociées et mises en application en Europe dans les années 1980.

We can rightly claim that these tools constituted a significant contribution to the international framework upon which the watershed arms control agreements in Europe in the 1980s were negotiated and implemented.


Cette promesse avait été négociée et mise en oeuvre.

It was a promise that was made, negotiated and delivered.


C'est là un exemple d'une entente explicite de partage du risque qui a été négociée et mise en oeuvre.

There is an example of where an explicit joint-risk reward deal has been negotiated and is in fact in force.


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