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Convention collective non du CT
Hausse salariale négociée par convention collective
Justice consensuelle
Justice négociée
Option de gré à gré
Option hors bourse
Option hors cote
Option négociée hors bourse
Option négociée hors cote
Option sur le marché hors-cote
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Rupture négociée
Rupture négociée de contrat de travail
Solution négociée

Vertaling van "négociée ne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote

over-the-counter option | OTC option [Abbr.]


option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote

over-the-counter option | OTC option


rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

negotiated breach of the contract of employment


option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]

over-the-counter option [ OTC option ]


convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]


hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]

collectively-bargained wage increase


justice consensuelle | justice négociée

consensus-based justice | consensual justice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).

That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).


Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.


1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.

1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.


105. note que les procédures négociées exceptionnelles représentaient 39 % des procédures négociées lancées en 2013; est préoccupé par le fait que le Parlement soit passé en 2013 par la procédure négociée exceptionnelle pour attribuer 56 marchés et demande que soient indiqués non seulement le nombre total de marchés mais également la valeur cumulée de ces marchés;

105. Takes note that exceptional negotiated procedures accounted for 39 % of the negotiated procedures launched in 2013; is concerned that Parliament made use of the exceptional negotiated procedure in 2013 to award 56 contracts and requests that not only the total number of contracts is indicated but also the aggregate value of those contracts;


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100. relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

100. Notes that of a total of 264 contracts awarded in 2013, 120 were based on open or restricted procedures, with a value of EUR 465 million, and 144 on negotiated procedures, with a total value of EUR 152 million; takes note that although the total number of contracts awarded by negotiated procedures was 37 % lower in 2013 (144, as against 241 in 2012) there has been no particularly significant change in terms of value of negotiated procedures;


23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées ...[+++]

23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15 % of the Joint Undertaking's yearly commitment;


23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées ...[+++]

23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15% of the Joint Undertaking's yearly commitment;


Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s'applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiels ou un instrument financier similaire, pour lequel il n'existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l'article 2, paragraphe 1, point 17 b) et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b) iii).

That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise».

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.


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