Traduction de «négociée et soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote
over-the-counter option | OTC option [Abbr.]

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

justice consensuelle | justice négociée
consensus-based justice | consensual justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Cette obligation ne s’applique pas aux transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation, aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation, ni à la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l’inscription comptable initiale conformément à l’article 3, paragraphe 2.
That requirement shall not apply to transactions which are negotiated privately but executed on a trading venue, to transactions which are executed bilaterally but reported to a trading venue or to the first transaction where the transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

quelle catégorie de dérivés déclarée soumise à l’obligation de compensation conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 648/2012, ou une subdivision pertinente de celle-ci, est négociée sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, du présent règlement.
which of the class of derivatives declared subject to the clearing obligation in accordance with Article 5(2) and (4) of Regulation (EU) No 648/2012 or a relevant subset thereof shall be traded on the venues referred to in Article 28(1) of this Regulation.

M. Clark : Étant donné la dynamique de marché qui était à l'œuvre au moment où cette entente était négociée et soumise à l'examen de la Chambre et du Sénat, il était très clair que les marges de dumping, en particulier, auraient été accrues de manière importante en vertu d'un examen administratif, et auraient été très significatives pour ce qui est de ce que les gens appellent Lumber 5.
Mr. Clark: Given the market dynamics at the time this agreement was being negotiated and going through the House and the Senate, it was fairly clear that the dumping margins, in particular, would have been significantly increased under an administrative review, and would have been very significant on what people would call Lumber 5.

À ce moment-là, la solution, l'entente négociée, serait de nouveau soumise au ministre des Finances, aux fins d'approbation.
At that point, the remedy, the negotiated settlement, would obviously have to go back to the Minister of Finance for approval.

1. Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient avec les soumissionnaires les offres soumises par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu’ils ont indiquées dans l’avis de marché, les documents du marché et les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher la meilleure offre conformément à l’article 47.
1. In negotiated procedures with publication of a contract notice, contracting authorities/entities shall negotiate with tenderers the tenders submitted by them in order to adapt them to the requirements they have set in the contract notice, the contract documents and supporting documents, if any, and to seek out the best tender in accordance with Article 47.

Les actions négociées en bourse et sur des plates-formes de négociation sont soumises aux obligations de transparence pré-négociation définies dans la MIF (articles 29 et 44) et dans son règlement d’application.
Shares traded on exchanges and trading platforms are subject to the pre- transparency requirements set out in the MiFID (Articles 29 and 44 MiFID) and the Implementing Regulation.

M. Andrew Beynon : Il y aurait vraisemblablement une négociation entre le ministre et le conseil de bande comme c’est le cas, par exemple, pour les négociations portant sur l’autonomie gouvernementale ou sur des revendications précises; toutefois, pour respecter les dispositions de la loi et s’entendre sur une procédure d’adoption négociée entre la bande et le ministre, il faudrait, après les négociations avec le conseil de bande, que la procédure d’adoption soit soumise au vote des membres de la bande pour s’avoir s’ils s’accordent à ratifier une procédure différente.
Mr. Andrew Beynon: It would likely be a negotiation between the minister and the band council, as with, for example, self-government negotiations, specific claims negotiations; but in order to comply with the act and find an adoption procedure agreed to between the band and the minister, after negotiations with the band council, the proposed adoption procedure would have to be put to the band membership for ratification to find out if they agree with a different procedure.

[.] une multitude de demandes soumises aux tribunaux semblent inévitables, à moins que le processus de négociation de traités se penche sur les revendications chevauchantes. Je pense que ce sera inévitable, que si les parties ne règlent pas le problème manifeste des revendications chevauchantes, elles pourraient bien faire face à des règlements imposés par les tribunaux qui seront moins susceptibles d'être acceptables pour elles que des solutions négociées.
.myriad Court applications seem inevitable unless the treaty negotiation process deals with overlapping claims.I think it inevitable that if the parties fail to deal with the conspicuous problem of overlapping claims, they may well face Court imposed settlements which are less likely to be acceptable to them then [sic] negotiated solutions.