Vertaling van "négocié soit adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

codes adoptés lors des négociations multilatérales de Tokyo [ codes issus des négociations de Tokyo | codes issus des négociations du Tokyo Round | codes issus du Tokyo Round ]
Tokyo Round codes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil devra alors autoriser l'ouverture des négociations en adoptant un ensemble de directives de négociation par une forte majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20 États membres représentant 65 % de la population de l'UE-27).
The Council will then need to authorise the start of the negotiations by adopting a set of negotiating directives. They must be adopted by strong qualified majority (72% of the 27 Member States, i.e. 20 Member States representing 65% of the population of the EU27).

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro.
Appreciates the commitments made by the Philippine Government, and underlines the importance of achieving a peace process for Mindanao that is as inclusive as possible; notes the contribution made to the Mindanao agreements by the International Contact Group; deeply regrets the fact that the Mindanao Peace Agreement was not adopted by the Philippine Congress; calls for the continuation of the peace negotiations and for the adoption by Congress of the BBL.

Selon le rapport, il conviendrait de finaliser les discussions sur le respect absolu par la Russie des engagements et accords ayant mis fin au conflit avec la Géorgie avant qu’un quelconque accord négocié soit adopté, ce qui inclut aussi un accord sur le statut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.
The report suggests that talks on full compliance by Russia with the commitments and agreements that ended the Georgian conflict should be brought to a conclusion prior to the adoption of any negotiated agreement. That would involve agreement on the status of Abkhazia and South Ossetia.

3. déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, et engage la présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard;
3. Regrets the breakdown of those negotiations and the subsequent failure to launch negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, and encourages the German Presidency to continue its efforts to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

4. regrette que le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006 ait échoué à lancer les négociations relatives à la conclusion d'un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, et encourage les présidences finlandaise et allemande à continuer à œuvrer afin que soit adopté, dans les plus brefs délais, le mandat de négociation d'un nouvel accord et que les négociations commencent le plus rapidement possible;
4. Regrets the failure of the above-mentioned EU-Russia Summit of 24 November 2006 to launch negotiations on a new framework agreement between the EU and Russia and encourages the Finnish and German Presidencies to continue to work to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

Il est un fait que la procédure de préparation des programmes opérationnels, la préparation des Documents Uniques de Programmation (DOCUP), les négociations et l'adoption par la Commission ont duré plus longtemps que prévu, et que les Etats Membres ont souvent tardé à soumettre un complément de programmation qui soit cohérent avec le programme adopté.
It is a fact that the procedure for preparing the operational programmes and the SPDs, their negotiation and adoption by the Commission lasted longer than expected and that the Member States were often late in submitting a programme complement which was consistent with the programme adopted.