Vertaling van "négocié et décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

autorisation négociable | permis négociable
tradeable permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Sur la base des orientations stratégiques adoptées par la Commission, chaque État membre établit un document de programmation pluriannuelle tenant compte de sa situation et de ses besoins et exposant sa stratégie de développement, qui sera négocié et décidé par la Commission, et qui servira de cadre lors de la préparation des programmes annuels.
(15) On the basis of the strategic guidelines adopted by the Commission, each Member State should prepare a multiannual programming document taking into account its situation and needs and setting out its development strategy, which is negotiated and decided by the Commission, and constitutes the framework for preparing the annual programmes.

Les groupes parlementaires qui ont participé aux négociations ont décidé de supprimer certaines limites relatives aux niveaux de bruit, car le libellé approuvé par la commission parlementaire évoquait des niveaux de décibels précis.
The party groups that were involved in the negotiations agreed to remove certain limits on noise levels because the wording approved by the Committee contained specific decibel levels.

5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations conformément au paragraphe 4 ou d’annuler les négociations déjà en cours.
5. The special negotiating body may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations in accordance with paragraph 4, or to terminate the negotiations already opened.

Le PE devra alors négocier puis décider comment répartir les dispositions de l'AII entre le règlement financier et le Cadre financier.
The EP will therefore have to negotiate, and then decide how to divide the provisions of the IIA between the financial regulation and the financial framework.

(e) Le groupe spécial de négociation peut décider à la majorité définie ci-après de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin à des négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles d'information et de consultation des travailleurs en vigueur dans l'État membre d'origine.
(e) The special negotiating body may decide by the majority set out below not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the home Member State.

Le groupe spécial de négociation peut décider d'informer les représentants d'organisations extérieures appropriées, y compris des organisations de travailleurs, du début des négociations.
The special negotiating body may decide to inform the representatives of appropriate external organisations, including trade unions, of the start of the negotiations.

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

6. Le groupe spécial de négociation peut décider, à la majorité prévue au deuxième alinéa, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui est en vigueur dans les États membres où la SCE emploie des travailleurs.
6. The special negotiating body may decide by the majority set out in the second subparagraph not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the Member States where the SCE has employees.

6. Le groupe spécial de négociation peut décider, à la majorité prévue ci-dessous, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui est en vigueur dans les États membres où la SE emploie des travailleurs.
6. The special negotiating body may decide by the majority set out below not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the Member States where the SE has employees.