Vertaling van "négocier des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de négociation collective [ régime de négociations collectives ]
collective bargaining system

régime légal de négociation collective
legislated collective bargaining

Commission d'étude et de consultation sur la révision du régime des négociations collectives dans les secteurs publics et parapublics
Commission of Study and Consultation on the Revision of the System of Collective Bargaining in the Public and Para Public Sectors

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à la négociation d'un accord révisé d'assouplissement du régime de visas entre l'UE et la Russie, au contrôle de la mise en œuvre des accords visant à assouplir le régime de visas et des accords de réadmission entre l'UE et la Russie, et aux négociations concernant à un accord sur les précurseurs de drogues |
See section Ensuring the security of Europe or relevant actions on negotiation of a revised EU Russia visa facilitation agreement and on the monitoring of the implementation of the EU-Russia visa facilitation and readmission agreements; and on the negotiations of a Drug precursors Agreement; |

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial.
It further proposes that in the event any ACP Region or State fails to conclude such negotiations, the trade regime applicable to products originating in those Regions or States from 1 January 2008 will be the Generalised System of Preferences, until such time as relevant negotiations are concluded and the Council approves the application of a new trade regime.

3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.
3. By way of derogation from Article 218, where agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters need to be negotiated by the Union with one or more third States or international organisations, the Council, on a recommendation from the Commission and after consulting the European Central Bank, shall decide the arrangements for the negotiation and for the conclusion of such agreements.

Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après «MTF»), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation.
The regime established by Directive 2004/39/EC governing transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market aims to ensure that investors are adequately informed as to the true level of actual and potential transactions in such shares, whether those transactions take place on regulated markets, multilateral trading facilities, hereinafter ‘MTFs’, systematic internalisers, or outside those trading venues.

g)un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.
(g)a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights.

(62) la création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur vitivinicole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(62) the creation of a single Community market for wine involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; a trading system including import duties and export refunds, in addition to the external market measures, should, in principle, stabilise the Community market; the trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations;

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;