Traduction de «négocier des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

Règles du jeu équitables pour les Canadiens sur la scène internationale – Franchir une nouvelle étape dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en agriculture
Levelling the International Playing Field for Canadians – Reaching a Milestone in the WTO Agriculture Negotiations

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

règle des neuf
Rule of nines

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE est parvenue à négocier des règles concernant l’exportation de matières premières dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux et multilatéraux et à surveiller et faire appliquer les réglementations concernant les barrières commerciales aux échanges de matières premières.
The EU has been successful in negotiating rules on export of raw materials in bilateral and multilateral trade agreements and in monitoring and enforcing rules on trade barriers affecting raw materials..

La proposition laisse néanmoins une marge de manœuvre suffisante aux partenaires sociaux pour mettre en œuvre la directive et négocier des règles qui adaptent les droits aux spécificités de différents secteurs.
Nonetheless, the proposal provides extensive room for social partners to implement the Directive and negotiate provisions that adapt the rights to the specificities of different sectors.

À cet effet, il convient d'entendre les «règles d'une plate-forme de négociation» au sens large, comme comprenant toutes les règles, décisions, ordres ainsi que conditions générales de contrats conclus entre la plate-forme de négociation et ses participants qui établissent les conditions des négociations et de l'admission à la plate-forme de négociation.
For that purpose, reference to the ‘rules of a trading venue’ should be understood in a broad sense and should comprise all rules, rulings, orders as well as general terms and conditions of contractual agreements between the trading venue and its participants which contain the conditions for trading and admission to the trading venue.

– adopter une approche prudente quant à la présentation d'offres relatives au mode 4, en excluant des négociations les règles sur les visas, qui ne relèvent pas de l'OMC;
– taking a cautious approach to tabling offers on ‘Mode 4’, excluding from the negotiations rules on visas, which are not WTO matters;

5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles de la plate-forme de négociation.
5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.

18. souligne que les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires constituent un point essentiel des chapitres sur l'agriculture; dans ce contexte, invite la Commission à s'engager à négocier des règles qui assurent un niveau élevé de protection;
18. Stresses that negotiations on sanitary and phytosanitary measures are a major issue in agricultural chapters; in this context calls on the Commission to commit itself to negotiate rules concerning them which maintain a high standard;

16. souligne que les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires constituent un point essentiel des chapitres sur l'agriculture; dans ce contexte, invite la Commission à s'engager à négocier des règles qui assurent un niveau élevé de protection;
16. Stresses that negotiations on sanitary and phytosanitary measures are a major issue in agricultural chapters; in this context calls on the Commission to commit itself to negotiate rules concerning them which maintain a high standard;

Si le groupe spécial de négociation décide de rouvrir les négociations avec la direction et qu'aucun accord n'est obtenu à l'issue de ces négociations, les règles de participation de l'État membre d'origine prévalent.
If the special negotiating body decides to reopen negotiations with the management but no agreement is reached as a result of those negotiations, the participation arrangements in the home Member State shall prevail.

La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté européenne en vue de la négociation des règles de procédures du Comité APE.
The Commission shall propose to the Council, for its decision, the position of the European Community with a view to the negotiation of the EPA Committee's rules of procedure.

6. rappelle qu'un meilleur accès aux marchés de l'UE des denrées alimentaires et de nourriture pour animaux n'est pas automatiquement en soi synonyme d'amélioration des revenus des pays en développement et de leurs populations les plus démunies; souligne le besoin urgent de règles en faveur d'une meilleure répartition des bienfaits du commerce, notamment en faveur des régions et des populations les plus défavorisées dans les pays en développement; prie instamment la Commission de négocier les règles qui interdisent les pratiques de dumping et d'établir un concept de sécurité alimentaire pour les pays en développement;
6. Recalls that further access to EU feed and food markets alone does not automatically generate improved income for developing countries and their neediest populations; points to the urgent need for rules favouring a better distribution of gains from trade, particularly in favour of the most disadvantaged regions and populations in developing countries; urges the Commission to negotiate rules which ban dumping practices and establish a concept of food security for developing countries;