Vertaling van "négocier dans le cadre du gatt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négocier dans le cadre du GATT
negotiate under the GATT

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

Groupe des négociations sur les aides du GATT
GATT Negotiating Group on Aids

Groupe de négociation sur les articles du GATT
Negotiating Group on GATT Articles

cadre du GATT
framework of the GATT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations du cycle de l’Uruguay avaient pour objectif d’assurer une intégration sans heurts du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
The Uruguay Round negotiations aimed to ensure the smooth integration of the textiles and clothing sector into GATT 1994.

le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre de ces dérogations est limité à 4 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union pendant les 12 derniers mois.
the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under those waivers shall be limited to 4 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

C. considérant que, même s'il ne répond pas toujours aux attentes et aux espoirs placés en lui à l'origine, le système de négociations multilatérales mis en place dans le cadre du GATT, puis de l'OMC, a contribué, par un abaissement progressif des barrières commerciales, au développement des échanges et par conséquent au progrès de l'économie dans son ensemble,
C. whereas, although it does not always fulfil the expectations and hopes originally placed in it, the international negotiating system set up under GATT and, subsequently, the WTO has, by gradually reducing trade barriers, fostered the development of trade and, consequently, general economic progress,

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

Au niveau international, le document de référence concernant les principes réglementaires négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par le groupe de négociation sur les télécommunications de base exige également que la situation existante en ce qui concerne les bandes de fréquences radio attribuées soit rendue publique.
At international level, the reference paper on regulatory principles negotiated in the context of the World Trade Organisation by the Group on Basic Telecommunications also requires that the existing state of allocated radio frequency bands be made publicly available.

Le niveau de ce droit fera l'objet d'une négociation dans le cadre du prochain cycle commercial multilatéral, conformément à l'article XXVIII du GATT. Toutefois, une préférence tarifaire pourra être accordée aux importations originaires des pays ACP, sous réserve de l'octroi de la dérogation à l'article 1er du GATT évoquée plus haut.
The level at which this duty is to be set will be the subject of negotiations at the next round of multilateral trade discussions, pursuant to GATT Article XXVIII. However, tariff preference may be granted in respect of imports from the ACP countries, subject to the granting of the abovementioned derogation from GATT Article I.

- estime que les négociations commerciales à venir entre les pays ACP et l’UE doivent être fondées sur une évaluation de la libéralisation des échanges commerciaux actuellement en vigueur et leur impact sur les économies des pays ACP; souligne à cet égard qu’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial doit procéder au préalable à l’évaluation des engagements antérieurs dans le cadre du GATT et de l’OMC, y compris les mesures de traitement spécial et différencié;
- considers that future trade negotiations between the ACP and EU countries must be based on assessment of the current liberalisation of trade and its impact on the ACP countries’ economies; stresses in this connection that a new cycle of negotiations on world trade must first assess earlier commitments in the GATT and WTO framework, including special and differentiated treatment;

Ces services de renseignements se servent-ils d'"Échelon" pour recueillir notamment des informations confidentielles sur le point de vue des participants aux négociations dans le cadre du GATT ou de l'OMC, afin de renforcer la position de négociation de leurs autorités nationales respectives ?
Do the intelligence services concerned use Echelon, inter alia, to gather confidential information about the positions of parties to GATT/WTO negotiations in order to strengthen the negotiating position of their own governments ?

considérant que les gouvernements des États membres n'ont pas inclus dans le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, de titre spécifique concernant le tourisme, alors que se déroulaient parallèlement des négociations entre la quasi-totalité des pays du monde, auxquelles la Commission participait en qualité de représentante de l'Union européenne, sur la mise en place, dans le cadre du GATT, d'un accord sur la libéralisation du commerce des services (trade in services), dont les services touristiques,
E. whereas the governments of the Member States did not include a specific title on tourism in the Treaty on European Union signed at Maastricht on 7 February 1992 whilst negotiations were being held at the same time between practically all the countries of the world - in which the Commission participated as the representative of the EC - with a view to concluding an agreement, within the framework of GATT, on the liberalization of trade in services, including tourism services,