Traduction de «négociations pré-règlement l’instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Révision trimestrielle de l'évolution des négociations collectives en Ontario [ Évolution des salaires en Ontario règlements des négociations collectives ]
Quarterly Review of Collective Bargaining Developments in Ontario [ Wage Development in Collective Bargaining in Ontario ]

Stage pour l'Asie et le Pacifique sur la réglementation et la négociation du transfert de technologie par l'intermédiaire des sociétés transnationales
Asia/Pacific Training Workshop on Regulating and Negotiating Technology Transfer through Transnational Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Il y a donc lieu d’instaurer en temps voulu des obligations de transparence pré- et post-négociation, qui tiennent compte des caractéristiques et des structures de marché différentes associées à certains types d’instruments financiers autres que les actions et de les calibrer selon les différents types de systèmes de négociation, y compris ceux dirigés par les ordres ou par les prix, les systèmes hybrides, les systèmes de négociation par enchères périodiques ou à la criée.
Timely pre-trade and post-trade transparency requirements taking account of the different characteristics and market structures of specific types of financial instruments other than shares should thus be introduced and calibrated for different types of trading systems, including order-book, quote-driven, hybrid, periodic auction trading and voice trading systems.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher ces États membres d’instaurer des règles au niveau national qui permettent aux opérateurs de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) de déterminer le contenu du document d’admission qu’un émetteur est tenu de produire lors de l’admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières ou les modalités de sa revue.
Nothing in this Regulation should prevent those Member States from introducing rules at national level which allow the operators of multilateral trading facilities (MTFs) to determine the content of the admission document which an issuer is required to produce upon initial admission to trading of its securities or the modalities of its review.

invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;
Calls on the Turkish Government and all parties concerned to give their active support to the ongoing negotiations on the Cyprus issue and to contribute in concrete terms to a comprehensive settlement, and calls on the Government to facilitate a suitable climate for negotiations by starting to withdraw its forces from Cyprus immediately; strongly urges the two communities in Cyprus to work intensively, in accordance with the UN Secretary-General’s request, to capitalise on the progress already made in the negotiations, in order to reach a sustainable solution – in line with the relevant UN Security Council resolutions, and promoting, in particular, Resolution 550 (1984), and with the principles on which the EU is founded – for the benefit of Cypriot citizens, the EU and Turkey;

1. Un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique est réputé publier des informations pré-négociation de façon continue pendant les heures normales de négociation si ces informations sont publiées dès qu'elles deviennent disponibles au cours des heures normales de négociation du marché réglementé, du MTF ou de l'internalisateur systématique et restent disponibles jusqu'à leur actualisation.
1. A regulated market, MTF or systematic internaliser shall be considered to publish pre-trade information on a continuous basis during normal trading hours if that information is published as soon as it becomes available during the normal trading hours of the regulated market, MTF or systematic internaliser concerned, and remains available until it is updated.

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay prévoit des engagements annuels en matière de dépenses pour les restitutions à l'exportation; que l'article 55 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87 a instauré le respect de ces engagements sur la base des certificats d'exportation délivrés; que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (3) a concrétisé ces mesures;
Whereas the agreement on agriculture concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations provides for annual commitments with regard to expenditure on export refunds; whereas Article 55 (7) of Regulation (EEC) No 822/87 lays down that those commitments should be complied with on the basis of the export licences issued; whereas Article 3 (4) of Commission Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine sector products and amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector (3) lays down precise rules regarding those measures;