Traduction de «négociations pour déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'unité habile à négocier collectivement
determination of appropriate bargaining unit

détermination des unités habiles à négocier collectivement
determination of units appropriate for collective bargaining

détermination des unités de négociation
determination of bargaining units

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du présent règlement pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs et les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
2. Natural or legal persons or groups of persons who hold products covered by this Regulation in the exercise of their trade, in particular producers, bottlers and processors, as well as merchants to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), shall keep inwards and outwards registers in respect of those products.

Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l'exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac.
The same shall apply in respect of the quantities of concentrated grape must rectified concentrated grape must or sucrose held in the exercise of their profession by natural or legal persons or groups of persons, in particular producers, bottlers, processors and merchants to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), at the same time and in the same place as fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or wine in bulk.

Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l’exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac.
The same shall apply in respect of the quantities of concentrated grape must rectified concentrated grape must or sucrose held in the exercise of their profession by natural or legal persons or groups of persons, in particular producers, bottlers, processors and merchants to be determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), at the same time and in the same place as fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or wine in bulk.

2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du secteur vitivinicole pour l’exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs et les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer par la Commission, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
2. Natural or legal persons or groups of persons who hold products covered by the wine sector in the exercise of their trade, in particular producers, bottlers and processors, as well as merchants to be determined by the Commission, shall keep inwards and outwards registers in respect of those products.

Ces négociations devant déterminer les modalités selon lesquelles les deux parties peuvent assurer un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux lors du transfert ou du traitement des données à caractère personnel plutôt que la teneur proprement dite de ces transferts ou traitements de données, la présente communication ne porte pas sur cette initiative[6].
As these negotiations are expected to establish the ways in which the two parties may ensure a high level of protection for fundamental rights and freedoms when transferring or processing personal data rather than the actual substance of such data transfers or processing, this communication does not cover this initiative.[6]

Il en est de même pour les quantités de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié détenues, pour l'exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac.
The same shall apply in respect of the quantities of sucrose, concentrated grape must or rectified concentrated grape must held in the exercise of their profession by natural or legal persons or groups of persons, in particular producers, bottlers, processors and merchants to be determined, at the same time and in the same place as fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or wine in bulk.

2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant de tels produits pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer, ont l'obligation de tenir des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.
2. Natural or legal persons or groups of persons who hold such products in the exercise of their trade, in particular producers, bottlers and processors, as well as merchants to be determined, shall be obliged to keep goods inwards and outwards registers in respect of those products.