Traduction de «négociations jusqu’au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des négociations commerciales [ CPNC | Comité fédéral-provincial permanent des négociations commerciales ]
Continuing Committee on Trade Negotiations [ CCTN | Federal-Provincial Continuing Committee on Trade Negotiations ]

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]
Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]

comité intergouvernemental de négociations sur le changement climatique | Comité intergouvernemental sur les changements climatiques | CICC [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee on Climate Change

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Comité des négociations commerciales des pays en voie de développement [ Comité des négociations commerciales entre pays en développement ]
Trade Negotiations Committee of Developing Countries

comité de négociation intergouvernemental
Intergovernmental Negotiation Committee (INC)

Comité des négociations commerciales
Trade Negotiations Committee

Comité de négociations avec les institutions intergouvernementales
Committee on Negotiations with Intergovernmental Agencies

comité de négociation
bargaining committee | negotiating committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, le régime d'octroi de licences a causé des conflits sur l'interconnexion de base qui ont été débattus devant les tribunaux—jusqu'au comité judiciaire du Conseil privé—pendant 10 ans, pour aboutir au renvoi des parties à la table des négociations.
In New Zealand's case, the licensing regime caused basic interconnection disputes to be dealt within the courts. They went all the way up to the judicial committee of the Privy Council.

Il devrait y avoir un dernier chapitre portant justement sur les suites du processus qu'on a entamé et les responsabilités que notre comité devrait assumer du début des négociations jusqu'à la conclusion du traité.
It should at least contain a final chapter dealing, precisely, with the follow-up to the process that we have begun and the responsibilities our committee should assume from the beginning of negotiations to the signing of the treaty.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

23. invite toutes les parties concernées à associer aussi largement que possible la Croatie, en tant que pays adhérent, à tous les échanges de vues et à toutes les négociations sur le CFP 2014-2020; estime que les observateurs croates au Parlement européen, les représentants de la Croatie au Conseil et ses observateurs au Comité des régions devraient profiter de l'occasion pour promouvoir leur vision de l'Union et contribuer à l'élaboration du budget de l'Union et des priorités pour la période allant jusqu'à 2020;
23. Calls on all involved parties to associate Croatia, to the greatest extent possible, in its capacity as an acceding country, in all exchanges of views and negotiations on the MFF 2014-2020; believes that the Croatian observers in the European Parliament, representatives in the Council and observers in the Committee of the Regions should seize the opportunity to promote their vision for the Union and contribute to shaping the EU budget and priorities for the period to 2020;

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Sjöstedt - notre meneur - qui, avec ses connaissances spécialisées et une bonne dose d’énergie, a réussi à maintenir la dynamique des négociations jusqu’au comité de conciliation.
I should like to thank the rapporteur, Mr Sjöstedt – our ‘pacesetter’ – who, with expert knowledge and a great deal of energy, managed to maintain the momentum of the negotiations all the way to the Conciliation Committee.

À cette fin, cinq réunions du Comité birégional de négociation et deux réunions ministérielles, jusqu’en octobre 2004, ont été programmées.
To this end, five meetings of the Bi-regional Negotiating Committee and two meetings at ministerial level, until October 2004, have been scheduled.

Ce document est le fruit de négociations échelonnées sur plusieurs mois entreprises par les États membres, négociations qui se sont poursuivies au sein d'un comité spécial de l'Assemblée générale jusqu'à la toute veille de la session extraordinaire.
This document engaged member states in prolonged negotiations over the course of many months, negotiations that continued within an ad hoc committee of the General Assembly up until the very last moment of the Special Session.

Certes, un certain nombre de comités intérimaires ont été créés et l'on a déterminé une fréquence à laquelle devraient avoir lieu les négociations avec les pays tiers, mais l'objectif de toute cette opération est jusqu'à ce jour entouré du plus grand mystère.
It may be true that a number of interim committees have been set up and it has been determined how often negotiations should be undertaken with third countries, but the objective of the whole operation is still vague to this day.

Cette proposition, à soumettre au Comité de négociation du GATT à Genève avant la fin de l'année 1989, se situe dans le droit fil des positions jusqu'ici adoptées par la Communauté tout en s'insérant dans la dynamique du débat actuel.
This proposal to be submitted before the end of the year to the GATT Agriculture Negotiating Committee in Geneva is strictly in line with the positions already adopted by the Community whilst taking account of the current developments in the talks.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.