Traduction de «négociations est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un marché qui se compose uniquement d’un ensemble de règles régissant les aspects liés à l’admission des membres, à l’admission d’instruments à la négociation, à la négociation entre membres, à la déclaration des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens du présent règlement et les transactions conclues au titre de ces règles sont réputées conclues en vertu d’un système de marché réglementé ou d’un MTF.
A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Regulation and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.

Les négociations sont réputées avoir échoué si les parties ne peuvent parvenir à un règlement dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d’ouverture des négociations.
Negotiations shall be deemed to have been exhausted if the parties fail to reach a settlement within a period of one hundred and twenty days from the date of the request to enter into negotiation.

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.
(4) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a member of a partnership and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the partnership in a taxation year of the partnership where the partnership is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be deemed to be an amount designated on the last day of that year by the corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right, as the case may be, acquired by the taxpayer on that day where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be.

Par dérogation aux points 1 et 2, lorsqu’un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d’un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l’exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l’établissement acquiert auprès d’un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l’annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l’exposition hors portefeuille de négociation.
By way of derogation from points 1 and 2, when an institution hedges a non-trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non-trading book exposure shall not be deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non-trading book exposure.

Aux fins des articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE et du présent règlement, les informations pré- et post-négociation sont réputées rendues publiques ou mises à la disposition du public lorsqu'elles ont été mises à la disposition des investisseurs de la Communauté via l'un des canaux suivants, de façon générale:
For the purposes of Articles 27, 28, 29, 30, 44 and 45 of Directive 2004/39/EC and of this Regulation, pre- and post-trade information shall be considered to be made public or available to the public if it is made available generally through one of the following to investors located in the Community:

Nonobstant les points 1 et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l'annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l'exposition hors portefeuille de négociation.
Notwithstanding points 1 and 2, when an institution hedges a non‐trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non‐trading book exposure is not deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non‐trading book exposure.

Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.
A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Directive and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.

Notre expérience de négociation des traités nous a enseigné que bien que certaines initiatives soient réputées sans préjudice pour nos négociations, souvent les nouvelles initiatives gouvernementales imposent des limites que les négociateurs du gouvernement mettent sur la table de négociation des traités.
Our experience in treaty negotiations has taught us that while certain initiatives are said to be without prejudice to our treaty negotiations, new government initiatives often establish bottom lines that government negotiators bring to the treaty negotiation table.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.

De plus, les désignations qui ont été déterminées en vertu de cette entente sur les services essentiels sont réputées être les désignations en vigueur pendant la nouvelle série de négociations et sont réputées avoir été déterminées conformément aux nouveaux règlements.
Also, the designations that were determined under that essential services agreement are deemed going forward for the new round of bargaining to be the designations and are deemed to be determined in accordance with the new rules.