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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Bris d'adhérence
Bulletin d'adhésion syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Droits d'adhésion
Droits d'entrée
Défaut d'adhérence
Formulaire d'adhésion
Formulaire d'adhésion au syndicat
Formulaire d'adhésion syndicale
Formulaire de demande d'adhésion
Formule d'adhésion syndicale
Frais d'adhésion
NCM
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'adhésion
Négociation tarifaire
Négociations d'adhésion
Rupture adhésive
Rupture d'adhésion
Task Force Négociations d'adhésion

Vertaling van "négociations d’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Groupe Élargissement et pays menant des négociations d'adhésion à l'UE

Working Party on Enlargement and Countries Negotiating Accession to the EU


Task Force Négociations d'adhésion

Accession Negotiations Task Force




formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion

initiation fees


rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]

adhesion failure [ adhesive failure ]


formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ain ...[+++]

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil ...[+++]


Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure.

Alongside the accession negotiations, the Commission intends to enhance its cooperation with Turkey, in support of the country's efforts to pursue reforms and align with the acquis, including on chapters where accession negotiations cannot be opened for the time being.


L'année 2007 a commencé avec l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie et a connu un certain nombre d’événements importants en Turquie et dans les Balkans occidentaux: évolution des négociations d’adhésion et processus de stabilisation et d’association, négociations sur le statut du Kosovo, et adoption du nouvel instrument financier, l’IAP.

2007 began with the accession of Bulgaria and Romania. The year also saw a number of important developments in Turkey and the Western Balkans: progress in accession negotiations and the Stabilisation and Association process, the Kosovo status talks, and the launch of the new financial instrument, IPA.


Dans ses avis sur les demandes d’adhésion et tout au long des négociations d'adhésion, la Commission procèdera à des évaluations de l'incidence de l'adhésion sur les principaux domaines d'action, ce qui assistera les États membres dans la définition des positions communes de l'UE dans les négociations relatives aux chapitres concernés, assorties, le cas échéant, de périodes de transition ou autres modalités.

In its opinions on applications for membership and in the course of accession negotiations, the Commission will provide impact assessments of accession on key policy areas. This will help Member States to define EU common positions for the negotiations of the chapters concerned, including, where relevant, transition periods or other arrangements.


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Les progrès accomplis au cours des négociations d'adhésion seront mesurés à l'aune du respect des conditions d’adhésion fixées dans les cadres de négociation, chaque pays étant évalué selon ses propres mérites.

Progress in accession negotiations will be determined by success in fulfilling the accession requirements set out in the negotiating frameworks, assessed on each country's own merits.


Il convient de rappeler que les pays d'adhésion, comme convenu dans le cadre des négociations d'adhésion, bénéficieront de l'éligibilité des projets et des dépenses dès le 1er janvier 2004 pour un financement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dés l'adhésion.

It has to be recalled that acceding countries, as agreed in the accession negotiations, will benefit of eligibility of project and expenditure to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession, already from the 1 January 2004.


Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.

The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.


Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */


Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }


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