Traduction de «négociations doivent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.
Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.

Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires .
It is necessary to recognise the emergence of a new generation of organised trading systems alongside regulated markets which should be subjected to obligations designed to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets and to ensure that such organised trading systems do not benefit from regulatory loopholes .

En outre, la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, en cours de négociation, inscrit parmi les droits dont les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier de façon équivalente aux citoyens de l’Union européenne le fait de bénéficier d’un environnement de travail sûr et inoffensif pour leur santé (art. 12).
In addition, the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State, currently being negotiated, includes among the rights that third-country nationals should enjoy in a manner equivalent to citizens of the European Union a working environment that is safe and not injurious to health (Article 12).

D. considérant que le principal objectif du programme de Doha pour le développement réside dans le progrès économique des pays en développement, objectif qui devrait servir de fil conducteur dans tous les secteurs des négociations pour que celles-ci aboutissent à des résultats réels et durables; considérant que les profits économiques nets découlant des négociations doivent bénéficier en particulier aux pays les moins avancés (PMA) afin d'avancer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
D. whereas the main objective of the Doha Development Agenda is the economic advancement of developing countries; whereas this objective should guide all parts of the negotiations in order to achieve real and sustainable development results; whereas net economic gains as a result of negotiations must accrue particularly to the least developed countries (LDCs) in order to make progress towards achieving the Millennium Development Goals,

D. considérant que le principal objectif du programme de Doha pour le développement réside dans le progrès économique des pays en développement, objectif qui devrait servir de fil conducteur dans tous les secteurs des négociations pour que celles-ci aboutissent à des résultats réels et durables; considérant que les profits économiques nets découlant des négociations doivent bénéficier en particulier aux pays les moins développés afin d'avancer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
D. whereas the main objective of the Doha Development Agenda is the economic advancement of developing countries; whereas this objective should guide all parts of the negotiations in order to achieve real and sustainable development results; whereas net economic gains as a result of negotiations must accrue particularly to the least developed countries in order to make progress towards achieving the Millennium Development Goals,

5. demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un "cycle à engagement nul"; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;
5. Asks that the future negotiations deliver outcomes in all areas of the DDA that genuinely support the integration of developing countries, taking fully into account their concerns and addressing, in particular, the specific problems of the Least Developed Countries (LDCs), to whose exports duty and quota free access must be granted in the spirit of a "Round for Free"; equally asks that the outcome of the Doha Round negotiations contributes to the achievement of the Millennium Development Goals by fostering worldwide economic growth;

Elles doivent simplement obtenir de la contrepartie confirmation que celle-ci accepte de négocier sans bénéficier de la protection de la relation d'intermédiation, pour une ou plusieurs transactions.
Investment firms should simply confirm with the counterparty that the latter accepts trading without agency protection for one or more transactions.

que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;
However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.

Les organismes d'homologation doivent assurer le suivi de la surveillance requise pour vérifier que les producteurs, importateurs et négociants bénéficiant du label commerce équitable respectent rigoureusement les critères en vigueur.
The certifying agencies are responsible for continuing to monitor producers, importers and traders qualifying to use fair trade labels to ensure that the criteria are strictly respected.

Durant la seconde moitié de l'année, des négociations doivent avoir lieu avec le reste des républiques issues de l'ancienne URSS, avec la Lituanie, l'Estonie, la Slovénie, ainsi qu'avec les pays méditérranéens bénéficiant de la préférence communautaire ( Egypte, Maroc, Tunisie, Turquie pour les textiles).
In the second half of the year negotiations are expected to take place with the remaining Republics of the former USSR, with Lithuania, Estonia, Slovenia, and with those Mediterranean countries which enjoy preferential trading terms with the EC (Egypt, Morocco, Tunisia, Turkey for textiles).