Traduction de «négociations de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négocier des règlements de sinistre
mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements

négocier les règlements des revendications
negotiate claims settlements

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

Révision trimestrielle de l'évolution des négociations collectives en Ontario [ Évolution des salaires en Ontario règlements des négociations collectives ]
Quarterly Review of Collective Bargaining Developments in Ontario [ Wage Development in Collective Bargaining in Ontario ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Les négociations collectives en Ontario : Règlements négociés
Collective Bargaining Settlements in Ontario

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si le règlement de tout ou partie de la revendication est en cours de négociation à cette date, il l’informe par écrit que, pour l’application de l’article 16, il est réputé l’avoir avisée de son acceptation de négocier ce règlement à la même date.
(c) if a claim is being negotiated, in whole or in part, the Minister shall notify the First Nation in writing that for the purpose of section 16 the date of the Minister’s decision to negotiate the claim is deemed to be the day on which this Act comes into force.

Cependant, je pense que c'est dans l'intérêt des travailleurs qu'il y a un processus de négociation de règlements, et nous espérons qu'on parviendra à un règlement négocié.
But I think it is in the best interests of the workers that there is a system of negotiated settlement, and we do hope there will be one.

Il ne devrait pas être imposé aux autres Premières nations qui ont besoin de négocier un règlement équitable de leurs revendications territoriales et élément important du processus de négociation de ces règlements de leurs demandes d'accès aux ressources.
It should not be forced on other First Nations that need to negotiate equitable land settlements and important in the process of negotiating those settlements access to resources.

Je ne crois pas qu'un système parallèle de règlement des conflits soit utile, et j'y vois plutôt une occasion de négocier un règlement ou quelque chose de ce genre. Je ne pense pas qu'on puisse négocier de statut de réfugié.
I don't see an alternative dispute resolution as being helpful, because I see it more as an opportunity to negotiate a settlement to something, and I don't think you can negotiate refugee status.

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.

En tant que propriétaire de Postes Canada, il avait la possibilité d’ordonner à la direction de rétablir le service postal, de retourner à la table de négociation et de négocier un règlement durable à ce conflit.
As the owner of Canada Post, it had the option of instructing management to resume postal service to the public, get back to the bargaining table and negotiate a lasting resolution to this dispute.

Les exigences en matière de transparence seront identiques sur les trois types de plates-formes de négociation (marchés réglementés, MTF et OTF) mais elles seront adaptées selon le type d'instrument négocié.
The transparency requirements will be identical across the three trading venues, Regulated Market, MTF and OTF, but they will be calibrated according to the instruments traded.

L'accès aux installations de stockage fait l'objet de dispositions spécifiques en vertu desquelles l'accès peut être soit négocié, soit réglementé.
Access to storage facilities is covered by specific provisions by virtue of which access may be either negotiated or regulated.

4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.
4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.

Le représentant est chargé de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et de prendre les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.
The representative is responsible, in relation to such claims, for compiling all information necessary for the settlement of the claim and for taking the measures necessary to negotiate a settlement.