Vertaling van "négociations concernant l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)
Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations

Services de transport terrestre - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Land Transportation Services - a consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) Negotiations

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

décision portant directives de négociation d'un accord
decision laying down directives for the negociation of an agreement

protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité
Protocol on a European Conformity Assessment Agreement

communication concernant les accords d'importance mineure
notice on agreements of minor importance

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Les négociations concernant six accords de réadmission avec l’Ukraine, la Moldavie, la Serbie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro, ainsi que leur conclusion, ont été menées à bien avant la fin de 2007.
23. The negotiations and conclusion of six readmission agreements with Ukraine, Moldova, Serbia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), Bosnia and Herzegovina, and Montenegro were accomplished by the end of 2007.

Recommandations relatives à des directives de négociation concernant des accords d'exemption de visa entre la CE et les pays tiers relatifs aux conditions de libre circulation dans l'Union pour une période allant de trois à six mois (2005, en cours)
Recommendation for negotiating directives for visa waiver agreements between the EC and third countries on the conditions to move freely within the Union for a period between three and six months (2005 ongoing)

En septembre 2015, la Commission a achevé les négociations concernant l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.
In September 2015, the Commission finalised negotiations on the EU-US Data Protection ‘Umbrella Agreement’.

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord, en 2012.
Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) were successfully concluded by the initialling of the Agreement in 2012.

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.
Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), were successfully concluded by the initialling of the Agreement in 2012.

3. demande une suspension immédiate des négociations avec les États‑Unis concernant l'accord relatif à un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements; prie la Commission de suspendre toutes nouvelles négociations concernant l'accord de libre échange (ALE) ou sa mise en œuvre avec les États‑Unis jusqu'à ce que le Parlement ait été pleinement informé sur ce sujet, que l'accord UE–États-Unis relatif à la protection des données ait été conclu de manière satisfaisante et que de réelles garanties aient été fournies concernant l'interruption effective de toute activité de surveillance illégale des entreprises, des citoyens et des institutions et représentations diplomatiques de l'Union européenne;
3. Calls for the immediate suspension of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the US; calls on the Commission to suspend any further negotiations on, or implementation of, the Free Trade Agreement (FTA) with the USA until Parliament has been fully informed on this issue, the EU-US Data Protection Agreement has been satisfactorily concluded and effective guarantees are presented that the unlawful surveillance of EU companies, EU citizens and EU institutions and diplomatic representations have effectively stopped;

(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;
(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

veiller à ce que les négociations concernant les accords d'association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d'instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l'intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;
ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament's Resolution on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh, and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable agreed conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

22. préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;
22. Supports firmly, with a view to completing the first phase, the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious biregional agreement –, the conclusion of negotiations on the EU-Central America Association Agreement before the Madrid summit, the revision of the 2003 political and cooperation agreement with the Andean Community, and the deepening of the existing Association Agreements with Mexico and Chile; notes that the negotiations on the multi-party trade agreement between the EU and the countries of the Andean Community have been concluded satisfactorily; will endeavour to carry out, with due accuracy, the parliamentary ratification procedure on these agreements in order to ensure they have a positive impact on all aspects of mutual concern;

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE‑Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'AIEA selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, en vue de reprendre les négociations concernant un accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the IAEA's confirmation of full suspension of all enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;