Traduction de «négociations bilatérales permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (Amérique latine)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Latin America)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (aides alimentaire et financière/catastrophes)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Food and financial aid/Disasters)

Conférence sur les relations entre négociations bilatérales et multilatérales sur le désarmement
Conference on the Interrelationship of Bilateral and Multilateral Negotiations on Disarmament

négociations bilatérales
bilateral negotiations

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

Toutefois, pour être honnête avec vous, je dois vous dire que nous nous attendrions, comme ce fut le cas par le passé à l'OMC et dans des négociations bilatérales, à ce que les négociateurs canadiens trouvent une solution leur permettant d'inscrire la gestion de l'offre dans les dispositions concernant des secteurs d'activité fragiles.
However, in all honesty, I have tell you that we expect Canada — as they have in the past through WTO and bilateral negotiations — when they get to the sensitive sectors, will find an avenue in which they can put supply management.

Les négociations bilatérales annoncées par les Premiers Ministres canadien et québécois permettent d'espérer qu'on puisse convenir de solutions acceptables pour tous.
The bilateral negotiations announced by the Canadian and Quebec First Ministers suggest hope for a solution that will be acceptable to everyone.

Nous souhaitons vivement que les négociations bilatérales qui se sont engagées entre le gouvernement fédéral et celui du Québec permettent de trouver des solutions acceptables pour tous.
We dearly hope that the bilateral negotiations undertaken by the federal and Quebec governments will lead to solutions that will be acceptable to all.

On cherche donc à serrer cette proximité et, à son tour, le voisinage de l’Ukraine est en mouvement si vous pensez au sommet de l’OTAN de ce week-end et à la conclusion, aujourd’hui à Bruxelles, où je me trouvais il y a quelques heures, des négociations bilatérales permettant à l’Union européenne de soutenir l’adhésion de la Russie à l’OMC.
We are therefore trying to embrace its proximity, and Ukraine’s neighbourhood is not standing still, either, if you think about the NATO summit this weekend and today’s conclusion of bilateral negotiations in Brussels, where I was just a few hours ago, enabling the EU to support Russia’s accession to the WTO.

Je crois que les accords bilatéraux de libre-échange offrent la possibilité d'ouvrir de telles portes et permettent d'atteindre, par des négociations bilatérales, un plus grand rapprochement dans les relations multilatérales.
I believe that bilateral free trade agreements bring with them the possibility of opening doors of that sort, and also have the potential to achieve greater multilateral rapprochement by means of bilateral negotiations.

Le GATT devrait constituer l'instrument principal permettant d'atteindre cet objectif, mais des négociations bilatérales pourraient également se révéler nécessaires.
The GATT should be the principal means whereby this objective could be achieved, but bilateral negotiations may also be required.

D'abord, «l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui, tout en permettant aux États-Unis de vendre au Canada des navires neufs ou usagés, sont exonérés des droits de douane de 25 p. 100 imposés à tous les autres pays étrangers et qui interdisent complètement l'accès du Canada au marché américain» ne peuvent apparaître dans le cadre d'un projet de loi mais plutôt dans le cadre d'une négociation bilatérale à reprendre avec les États-Unis.
First of all, “elimination of the unilateral aspects of NAFTA which, while allowing the United States to sell new or used ships to Canada free of the 25% duty imposed on all other countries, totally blocks Canada's access to the American market” cannot be part of a bill. It must be part of some bilateral negotiation opened up again with the United States.