en adoptant des "lignes rouges", que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avan
t la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'ob
jet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respect
...[+++]er le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their d
ialogue with the US before the conc
lusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence
, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions a
...[+++]s laid down in Article 10 of the EC Treaty and in a judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,