Traduction de «négociations avec l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

négociations sur le Brexit | négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Brexit negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le pourcentage total pour l’Union des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre de ces dérogations est limité à 8 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union pendant les 12 derniers mois.
overall Union trading in a financial instrument carried out under those waivers shall be limited to 8 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre de ces dérogations est limité à 4 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union pendant les 12 derniers mois.
the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under those waivers shall be limited to 4 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.
3. The Commission, or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy where the agreement envisaged relates exclusively or principally to the common foreign and security policy, shall submit recommendations to the Council, which shall adopt a decision authorising the opening of negotiations and, depending on the subject of the agreement envisaged, nominating the Union negotiator or the head of the Union's negotiating team.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;
25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;

13. note que l'Union européenne a déjà conclu, ou négocie actuellement, des accords commerciaux bilatéraux avec certains des partenaires aux négociations ACS (y compris avec le Japon et bientôt avec les États-Unis), lesquels comportent d'importants chapitres sur les services et tiennent mieux compte des questions bilatérales spécifiques à chaque pays; estime que, en termes d'accès au marché, les enjeux de ces négociations pour l'Union européenne sont entre les mains des autres partenaires (tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, Taiwan et la Turquie);
13. Notes that the EU has already concluded, or is in the process of negotiating, bilateral trade agreements with some of the partners in the TISA negotiations (including Japan and soon the US), containing strong services chapters in which country-specific bilateral issues are better addressed; believes that, in terms of market access, the stakes for the EU in these negotiations lie with the other partners (e.g. Australia, New Zealand, Mexico, Taiwan and Turkey);

J. considérant que les 21 membres de l'OMC qui négocient avec l'Union sont pour la plupart des pays de l'OCDE, qui représentent 70 % des échanges transfrontières de services dans le monde (en excluant le commerce des services intra-UE) et 58 % des échanges de services commerciaux dans l'Union; considérant que les parties à ces négociations ne comprennent pour l'instant aucun pays BRICS, aucun membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ni aucun des pays d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique;
J. whereas the 21 WTO members negotiating with the EU are mostly OECD countries and represent 70 % of global cross-border trade in services (excluding intra-EU trade in services) and 58 % of EU trade in commercial services; whereas the parties to these negotiations do not so far include any BRICS countries, any Association of South-East Asian Nations (ASEAN) members or any African, Caribbean or Pacific countries;

4. Si, dans les deux mois suivant la réception de la notification de l'intention d'un État membre d'engager des négociations visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs des négociations que l'Union mène avec les pays tiers concernés et/ou de déboucher sur un accord contraire au droit de l'Union, elle en informe l'État membre.
4. If, within two months of the receipt of the notification of a Member State's intention to enter into the negotiations referred to in paragraph 2, the Commission concludes that the negotiations are likely to undermine the objectives of Union negotiations underway with the third countries concerned and/or to lead to an agreement which is incompatible with Union law, it shall inform the Member State accordingly.