Vertaling van "négociation établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la plate-forme de négociation établit, met en œuvre et garde opérationnels des systèmes afin de détecter toute tentative d’user de cette dérogation pour s’exempter d’autres exigences au titre du présent règlement ou de la directive 2014/65/UE et rapporte ces tentatives à l’autorité compétente.
the trading venue shall establish, maintain and implement systems to detect any attempt to use the waiver to circumvent other requirements of this Regulation or Directive 2014/65/EU and to report attempts to the competent authority.

6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.
6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.

[97] La clause de sauvegarde peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007 dès lors qu'elle établit qu'un nouvel État membre, en ne respectant pas ses engagements pris lors de négociations, a entravé sérieusement le fonctionnement du marché intérieur.
[97] The safeguard clause can be used by the Commission until 1 May 2007 if it establishes that a new Member State, by not meeting its negotiation commitments, has caused a serious breach of the functioning of the Internal Market.

la plate-forme de négociation établit, met en œuvre et garde opérationnels des systèmes afin de détecter toute tentative d'user de cette dérogation pour s'exempter d'autres exigences au titre du présent règlement ou de la directive ././UE et rapporte ces tentatives à l'autorité compétente.
the trading venue shall establish, maintain and implement systems to detect any attempt to use the waiver to circumvent other requirements of this Regulation or Directive ././EU * and to report attempts to the competent authority.

En vue de faciliter les négociations dans le cadre de la procédure législative ordinaire et d'améliorer l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent accord établit les principes conformément auxquels la Commission rassemblera toutes les connaissances nécessaires avant d'adopter des actes délégués.
With a view to facilitating the negotiations in the framework of the ordinary legislative procedure and improving the application of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Agreement establishes the principles in accordance with which the Commission will gather all necessary expertise prior to adopting delegated acts.

6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l'échelle de l'Union, l'AEMF publie un rapport complémentaire, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.
6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months' trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.

Le présent règlement établit une procédure de négociation et de conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires.
This Regulation establishes a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations.

L'accord sur les perspectives financières, qui fait aujourd'hui l'objet de négociations, établit un cadre budgétaire nouveau qui affecte forcément les GOPE, et cela d'autant plus que, à Hampton Court, on a décidé d'entreprendre une révision fondamentale du budget de l'Union dans les limites d'un calendrier très serré.
The agreement on the Financial Perspectives, currently under negotiation, establishes a new budgetary framework that necessarily affects the BEPGs; all the more so given that it was decided at Hampton Court to undertake a fundamental review of the Union's budget within a very limited time framework.

Il établit que la question n’est pas une communautaire; que ce n’est pas un sujet qui peut être négocié par la Commission, si bien que les négociations sont menées par la présidence. Ce n’est pas un domaine auquel la directive sur la vie privée est applicable, Monsieur Cappato - elle n’est pas applicable, que cela nous plaise ou non.
That ruling established that the matter is not a Community matter; it is not a matter that can be negotiated by the Commission, so much so that the negotiations are being conducted by the Presidency; it is not a matter to which the privacy directive applies, Mr Cappato – it does not apply, whether we like it or not; yet we have to abide by the ruling even though it was a setback for us all.

La présidence établit un rapport d'ici la fin de 2006 sur l'avancement des négociations/l'état de la mise en œuvre si l'instrument est adopté.
Report from Presidency by end 2006 on progress on negotiation/status of implementation if instrument is adopted.