Vertaling van "négociation marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de la recommandation marque une étape importante vers un nouvel accord de partenariat après 2020. La recommandation va être transmise au Conseil qui prendra une décision relative à l'autorisation d'ouvrir des négociations et aux directives de négociation.
The adoption of this Recommendation is an important milestone towards a new Partnership Agreement after 2020 and will be sent to the Council that will take a Decision on the authorisation to open negotiations and the negotiating directives.

Compte tenu du large éventail des questions abordées, ces négociations ont inévitablement impliqué de nombreux participants dans les différents pays candidats. On comprendra aisément que la diversité des approches et des préférences dans chaque pays a marqué de son empreinte tout le processus.
Because of the wide range of issues addressed, the process inevitably involved many participants in the various applicant countries. The different approaches and preferences of each country understandably affected it.

La décision du Conseil européen de juin autorisant l'ouverture des négociations d'adhésion marque le début d'une nouvelle phase importante dans les relations de la Serbie avec l'Union européenne.
The decision of the June European Council to open accession negotiations represents the start of a significant new phase in Serbia’s relations with the European Union.

L’adoption de ces directives de négociation marque clairement notre ferme volonté d’approfondir encore la relation entre l’Union européenne et les pays du Caucase du Sud sur la base de valeurs et principes communs, notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
The adoption of these negotiating directives is a clear signal of our strong commitment to further deepening the relationship between the European Union and the countries of the South Caucasus on the basis of shared values and principles including democracy, the rule of law and respect for human rights.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Nous n’entrerons pas dans ce jeu. Celui qui, après d’âpres négociations, marque son accord sur les perspectives financières, notamment en rapport avec les Fonds structurels et, partant, avec le développement structurel et économique de l’Union européenne, doit aussi accepter qu’au moment de la mise en œuvre, ses engagements lui soient rappelés et que nous exigions le paiement des montants correspondants.
We will not get involved in this game. Anyone reaching agreement, after tough negotiations, on the Financial Perspectives, especially in relation to the Structural Funds and therefore structural and economic development in the European Union, must also accept that when it comes to implementation, he will be reminded of his commitments and we will demand payment of the appropriate amounts.

Peut-être devrions-nous introduire à l’avenir la règle suivante: qui quitte la négociation, marque son approbation.
Perhaps in future we ought to bring in a rule that says anyone who walks out of the negotiations has given their approval.

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.

La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).
The arrival of draft programmes in September saw the start of negotiations between the Commission and the Member States which continued throughout the autumn and winter and culminated in March 2001 with the adoption of 17 programmes (Belgium submitted two separate programmes: one for the French- and German-speaking part and one for the Dutch-speaking part and Northern Ireland has a special programme within the United Kingdom).