Traduction de «négociation liée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de direction national sur les négociations liées au développement de la main-d'œuvre
LFD Negotiations National Steering Committee

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les récentes adoptions et les 10 autres qui doivent encore intervenir d'ici la fin de ce mois marqueront la fin des négociations liées à la politique de cohésion pour 20 États membres (c'est-à-dire tous à l'exception du Royaume-Uni, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Hongrie, de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède).
With the recent adoptions and the remaining 10 to be done by the end of this month, Cohesion policy negotiations will have finished for 20 Member States (all, except the United Kingdom, Romania, Bulgaria, Czech Republic, Hungary, Spain, Italy and Sweden).

Monsieur le Président, les négociations entourant le partenariat transpacifique sont semblables aux négociations liées à d'autres accords auxquelles le Canada participe par l'entremise de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et de l'APEC.
Mr. Speaker, the trans-Pacific partnership is like other agreements in which Canada participates through the Association of Southeast Asian Nations and with APEC.

a) de constituer deux bureaux de conciliation, l’un à l’égard de l’unité de négociation liée par la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et l’autre à l’égard des unités de négociation liées par les conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe;
(a) establish two conciliation boards, one in respect of the bargaining unit bound by the group specific agreement specified in item 1 of the schedule and the other in respect of the bargaining units bound by the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Je crois que le conflit frontalier entre la Slovénie et la Croatie sera résolu avec succès grâce à la participation personnelle du Commissaire Rehn, à la satisfaction des deux côtés, de sorte que des progrès rapides puissent être accomplis dans la procédure de négociation liée à l’adhésion.
I believe that the border dispute between Slovenia and Croatia will be successfully resolved thanks to the personal involvement of Commissioner Rehn, to the satisfaction of both sides, so that rapid progress can be made in the negotiation procedure for accession.

28. encourage l'UE et l'Inde à maintenir la dynamique en ce qui concerne les négociations liées à l'Agenda de Doha pour le développement (ADD); souligne qu'il est essentiel de relancer dès que possible les négociations pour parvenir à un accord sur les modalités d'ici la fin de l'année et que, à cet effet, les deux parties doivent tendre vers une convergence de vues maximale sur les questions essentielles relevant de l'ADD;
28. Encourages the EU and India to keep up momentum as regards the negotiations related to the Doha Development Agenda (DDA); stresses that it is key to relaunch negotiations as soon as possible so as to allow agreement to be reached on modalities by the end of the year and that, to this end, the two parties must seek as close a convergence of views as possible on key DDA issues;

Pensez-vous que cette position aura une influence sur les négociations liées à l’après-Kyoto?
Do you believe that this position will affect the negotiations on the post-Kyoto period?

À la suite des pressions exercées par l’Irlande et la France, la Commission a fait une déclaration figurant dans le procès-verbal du Conseil "Affaires générales" et d’après laquelle elle soumettrait au Conseil les propositions relatives à l’accès aux marchés, resterait vigilante lors des négociations liées aux produits soumis à la concurrence internationale et accorderait une attention particulière aux produits sensibles.
Following pressure from Ireland and France, the Commission provided a declaration in the Minutes of the General Affairs Council to the effect that it would submit the proposals on market access to the Council, would remain vigilant in the negotiations in relation to products which are exposed to international competition, and would take particular account of sensitive products.

Si vous dites, Monsieur le Commissaire, que nous devons commencer prochainement les négociations, et si Mme Pack affirme que nous devons en fait négocier à la fois les questions liées au statut et celles liées aux normes, dès lors je vous adresse la question suivante: que faisons-nous, au sein de l’Union européenne, pour convaincre les dirigeants albanais au Kosovo qu’ils doivent absolument accepter un État multiethnique?
If you are saying, Commissioner, that we must start negotiating soon, and if Mrs Pack is saying that we must actually negotiate about status and standards simultaneously, then I have to ask you, what are we in the European Union doing to persuade the Albanian leadership in Kosovo that they really must accept a multi-ethnic state?

Comme le stipule la loi, il y a trois motifs pour lesquels une revendication peut être présentée au tribunal: premièrement, pour des fins de validation ou pour établir le bien-fondé d'une revendication qui devrait être négociée; deuxièmement, pour des questions interlocutoires, questions qui représentent les plus gros problèmes dans le cadre des négociations liées à des revendications particulières, autrement dit, les différends concernant des aspects juridiques qui empêchent les négociations de progresser; et troisièmement, l'indemnisation.
As the legislation lays out, there are three purposes for which a claim can be brought to the tribunal: first, for validation, or establishing whether there is a valid claim or a claim that should be negotiated; second, interlocutory issues, which is one of the biggest problems in specific-claim negotiations, disputes over legal aspects that prevent progress in negotiation; and third, compensation.