Vertaling van "négociation individuelle lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation de parquet | négociation individuelle de parquet
floor trading

négociation individuelle
individual bargaining

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

produit dérivé sur actions individuelles négociés en bourse
exchange-traded single equity derivative product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader which has not been individually negotiated within the meaning of Article 7 is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.

Lorsqu'un professionnel propose des clauses contractuelles qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle avec le consommateur au sens de l'article 7, il a l'obligation de veiller à ce qu'elles soient rédigées et communiquées de façon claire et compréhensible.
Where a trader supplies contract terms which have not been individually negotiated with the consumer within the meaning of Article 7 , it has a duty to ensure that they are drafted and communicated in plain, intelligible language.

Une clause contractuelle est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment lorsqu'une clause contractuelle de ce type est incluse dans un contrat d'adhésion.
A contract term shall always be regarded as not individually negotiated where it has been drafted in advance and the consumer has therefore not been able to influence the substance of the contract term , in particular where such contract term is part of a pre-formulated standard contract.

Selon la directive, une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
According to the directive, a contractual term which has not been individually negotiated shall be regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties’ rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

Leur rôle consiste à concéder des licences de droits et à en percevoir les redevances pour les redistribuer ensuite aux titulaires des droits, lorsqu'il est difficile ou très coûteux de négocier individuellement avec chaque créateur l'obtention d'une licence sur ses droits.
They license rights, collect royalties, and redistribute revenue to the rightholders in circumstances where individually negotiating licences with individual creators would be impractical and entail high transaction costs.

L'accord est toujours considéré comme négocié individuellement lorsqu'il n'a pas été rédigé à l'avance et que les parties ont par conséquent été en mesure d'en influencer les termes quant au fond.
The agreement shall always be regarded as individually negotiated where it has not been drafted in advance and the parties have therefore been able to influence the substance of the term.

Elle maintient la possibilité de ne pas appliquer la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) à des cas individuels, mais la soumet également aux négociations collectives lorsqu'il est possible d'adopter des conventions collectives de travail.
It retains the individual opt-out from the 48-hour maximum working week but also makes it subject to collective bargaining where collective agreements are possible.