Vertaling van "négociation entre états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

Conférence ministérielle de négociation ACP-CEE | Conférence ministérielle de négociation entre la CEE et les Etats ACP
ACP-EEC Ministerial Negotiating Conference

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face
Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States

Négociations entre le Canada et les États-Unis sur le transport, à longue distance, des polluants atmosphériques
Canada-U.S. negotiations on the long range transport of air pollutants

L'agriculture et les négociations commerciales trilatérales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique : document de discussion
Canada-U.S.-Mexico Trade Negotiations and Agriculture: A Discussion Paper

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]
relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des éléments nouveaux survenus dans l'Union européenne en matière de politique des visas peuvent également présenter un intérêt à ce niveau, comme c'est le cas, par exemple, des négociations entre États membres sur la création du système d'information sur les visas, qui prévoirait notamment l'identification biométrique des demandeurs de visas et qui permettrait l'échange de données relatives aux visas entre les États membres.
Wider developments in visa policy in the EU are also relevant here, for example with negotiations between Member States on the creation of the Visa Information System which would include biometrics for visa applicants and which would enable the exchange of visa data between Member States.

Si les investissements sont étudiés par l'organisation, ce qu'on propose d'ailleurs, il ne s'agira plus de négociations entre États, comme M. Herman l'a indiqué, mais entre investisseurs et États.
If investment does come before the WTO, which is the proposal, it's no longer just going to be state to state, as Mr. Herman talked about, but investor-state.

Une des leçons que j'en retire, c'est qu'il serait intéressant que la procédure du chapitre 19 puisse être entièrement remaniée pour relever le niveau d'un cran, de celui des différends entre parties privées à celui des différends visés par le chapitre 20, prévoyant des négociations d'État à État faisant intervenir des intérêts nationaux.
One of the lessons I take away is that if the chapter 19 procedure could all be reformed in the sense of elevating it from disputes between private parties to raising it up a notch so we could push more disputes to Chapter 20 where there are state-to-state negotiations involving national interests, that would be a good thing.

Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.
During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.

La commissaire Malmström a déclaré: «Comme convenu avec les États membres lors de la réunion du Conseil consacrée au commerce qui s'est tenue au mois de novembre dernier, cette évaluation a pour objectif de dresser un état des lieux des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis et s'inscrit dans le cadre de notre engagement en faveur d'une plus grande transparence concernant ces négociations.
Commissioner Malmström said: "As discussed with Member States at the last Trade Council in November, this assessment aims to outline and summarize where things stand in the EU-US trade talks, building on our established policy of increased transparency in these negotiations.

Toutefois, lorsque les valeurs mobilières d’un émetteur cessent d’être admises à la négociation sur le marché réglementé de l’État membre d’origine de l’émetteur et restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil, il n’y a pas de relation entre cet émetteur et l’État membre d’origine qu’il a choisi initialement lorsque ce dernier n’est pas celui dans lequel l’émetteur a son siège statutaire.
However, where an issuer’s securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State and remain admitted to trading in one or more host Member States, such issuer has no relationship with the home Member State originally chosen by it where that is not the Member State of its registered office.

Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
On 2 December 2010, the Council adopted a decision, together with negotiation directives, authorising the Commission to open negotiations between the Union and the United States of America on the transfer and use of Passenger Name Records (PNR) to prevent and combat terrorism and other serious transnational crime.

Les sept semaines que nous séparent de la ministérielle de Doha avaient été balisées de réunions préparatoires : mini ministérielle de Mexico, Hanoi la semaine dernière entre Européens et Asiatiques, Nairobi dans une quinzaine entre Européens et Africains, nouvelles mini ministérielle à Singapour ensuite, Shanghai entre Américains et riverains du Pacifique ensuite, etc. Ma réponse sur ce point est claire : nous devons œuvrer pour maintenir le rendez-vous multilatéral de novembre. Pas par obstination; pas parce que rien n'a changé, mais pour des raisons politiques. Mais parce que le dialogue et la négociation entre états ou ensembles constitués et partageant le bien commun des règles de droit est un acte fort. Ce sentiment est aussi celui du directeur général de l'OMC auquel j'en ai parlé ces derniers jours, et celui de mon homologue américain qui a pris l'initiative de s'exprimer publiquement en ce sens vendredi dernier. Reste, bien sûr, a recueillir la position des nombreux autres membres de l'OMC qui participent à cette décision collective.
Not because of obstinacy, not because nothing has changed, but for political reasons: because the dialogue and the negotiation between states or regional bodies sharing the benefit of common legal rules is of vital importance. This feeling is also that of the Director General of the WTO to whom I have spoken in the last few days, and it is also that of my American counterpart who has spoken publicly along these lines last Friday. There remains, of course, the need to gather together the positions of many other WTO members who will take part in this collective decision.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Au cours de ces négociations les Etats membres veilleront à assurer la cohérence des travaux afin d'éviter un chevauchement inutile ou une incompatibilité entre les deux instruments internationaux à élaborer par le Conseil de l'Europe et l'OCDE dans ce domaine.
During these negotiations Member States will ensure that proceedings are coordinated to avoid unnecessary duplication or any incompatibility between the two international instruments to be drawn up by the Council of Europe and the OECD in this field.