Vertaling van "négociation des principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations
principle of a single undertaking

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

principe de négociation
negotiating principle

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concurrence informelle ou négociations directes (Principe V, A ou B).
Informal competition or direct negotiations (Procurement Principles V A or B).

15. invite le Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement au cours des négociations sur la proposition législative concernant la création d'un Parquet européen; ne doute pas que, durant ces négociations, les principes figurant dans la proposition de la Commission – qui est fondée sur une évaluation d'impact complète, y compris une analyse comparative des systèmes juridiques en vigueur et un livre vert – continueront de présider à un débat ouvert et transparent entre les États membres et inspirent, dans un esprit constructif, la mise en place du Parquet européen;
15. Calls on the Council to work in close cooperation with Parliament during the negotiations on the legislative proposal to set up an EPPO; is confident that, during the negotiations, the principles enshrined in the Commission proposal – which is based on a comprehensive impact assessment, including a comparative analysis of the current legal systems and a Green Paper – will remain the basis for an open and transparent discussion among the Member States and provide constructive inspiration for the setting up of the EPPO;

Vous avez négocié les principes de paix avec Mattiyahou Peled en 1977 et ces accords ont ouvert la voie à une solution fondée sur la coexistence entre deux États.
You negotiated the beginnings of peace with Matiyahu Peled in 1977, and those agreements pointed the way towards a solution based on the co-existence of the two States.

23. se félicite de l'objectif commun qui prévoit d'admettre, en janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie comme membres à part entière, et souligne que les négociations d'adhésion doivent progresser dans la voie de leur conclusion globale sur la base des actuels principes fixés au début des négociations, lesquels principes sont les mêmes que ceux qui ont été appliqués aux dix États adhérents;
23. Welcomes the common objective to admit Bulgaria and Romania as full members in January 2007and insists that the accession negotiations must progress to their overall conclusions on the basis of the existing principles set at the beginning of the negotiations, which are the same as those that applied to the ten acceding countries;

Au cours de ces négociations, le principal objectif de la Commission a ainsi consisté à obtenir les meilleures normes de protection possibles des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne et à les incorporer dans un cadre juridique adapté.
In these talks, the Commission's main aim has thus been to obtain the best possible standards of protection for personal data transferred from the EU and to incorporate those in a suitable legal framework.

3. dénonce dans le même temps qu'au sein de l'UE, les revenus de la majorité des agriculteurs régressent rapidement dès lors que les prix du marché ne couvrent pas leurs coûts de production, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaire s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans le paquet de négociation le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; souligne dans ce contexte qu'un système d'aide partiellement découplé n'est possible qu'en présence d'une protection extérieure adaptée et d'une réglementation limitée des marchés intérieurs;
3. Criticises at the same time the fact that – within the EU – the incomes of the majority of farmers are rapidly decreasing, as market prices do not cover their production costs, while a small number of processing industries and retailers accumulate a growing share of public funds; insists therefore that modulation of payments to farmers following social criteria and the principle of cross-compliance needs to be taken into account in the negotiation package; stresses in this context that a partially decoupled aid scheme is workable only in conjunction with a special form of qualified external protection and limited regulation of internal markets;

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with the Republic of Albania on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of the Republic of Albania in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Bosnia and Herzegovina on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Bosnia and Herzegovina in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-
* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-

(d) parvenir à un engagement définitif de tous les États membres de l'OMC à l'égard du maintien d'une approche fondée sur les cycles de vie pour les critères d'éco-étiquetage et obtenir mandat de négocier les principes qui devront s'appliquer aux procédés et méthodes de production, qui seront décidés à la conférence ministérielle de 1998;
(d) to achieve a definitive commitment by all WTO Member States to the maintenance of the lifecycle approach to eco-labelling requirements and to secure a mandate to negotiate the principles that are to be applied to production and processing methods, to be agreed at the 1998 Ministerial Conference;