Vertaling van "négociation des pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...
Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/OCDE)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/OECD)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays en développement/coopération au développement)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developing countries/Development co-operation)

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/GATT)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/GATT)

Comité des négociations commerciales des pays en voie de développement [ Comité des négociations commerciales entre pays en développement ]
Trade Negotiations Committee of Developing Countries

Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement
Manual for the negotiation of bilateral tax treaties between developed and developing Countries

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission relatives à l’adoption de décisions d’équivalence concernant le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises des pays tiers ou des plates-formes de négociation des pays tiers, afin de déterminer leur admissibilité en tant que plate-formes de négociation pour des instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation et de l’accès des contreparties centrales des pays tiers et des plates-formes de négociation des pays tiers aux plates-formes de négociation et aux contreparties centrales de l’Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to the adoption of the equivalence decision concerning the third-country legal and supervisory framework for the provision of services by third-country firms or third-country trading venues for the purpose of eligibility as trading venues for derivatives subject to the trading obligation and of access of third-country CCPs and third-country trading venues to trading venues and CCPs established in the Union.

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers prévoie un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive 2014/65/UE à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of trading venues authorised under Directive 2014/65/EU to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Pour engager des négociations, les pays partenaires doivent être membres de l'OMC et tenir compte des recommandations essentielles qui leur sont adressées pour leur permettre de respecter les engagements qui en découlent.
To embark on negotiations, partner countries must be WTO members and address key recommendations enabling them to comply with the resulting commitments.

Accès pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation de pays tiers
Access for third-country CCPs and trading venues

(47) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives à l'adoption de décisions d'équivalence concernant la cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises des pays tiers ou les plates-formes de négociation des pays tiers, à fin de déterminer leur admissibilité en tant que plate-forme de négociation pour des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation et de l'accès des contreparties centrales des pays tiers et des plate-formes de négociation des pays tiers aux plate-formes de négociation et aux contreparties centrales de l'Union.
(47) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to the adoption of the equivalence decision concerning the third-country legal and supervisory framework for the provision of services by third-country firms or third-country trading venues for the purpose of eligibility as trading venues for derivatives subject to the trading obligation and of access of third-country CCPs and third-country trading venues to trading venues and CCPs established in the Union.

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers prévoie un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive ././UE à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of trading venues authorised under Directive ././EU to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers assure un système effectif pour la reconnaissance équivalente des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive [nouvelle directive MIF] à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides an effective system for the equivalent recognition of trading venues authorised under Directive ././EU [new MiFID] to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

(d) des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers assure un système effectif pour la reconnaissance équivalente des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive [nouvelle directive MIF] à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
(d) third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides an effective system for the equivalent recognition of trading venues authorised under Directive ././EU [new MiFID] to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

16. est conscient du fait que le résultat des négociations sur la facilitation du commerce risque d'obliger les pays en développement à mettre en œuvre des programmes onéreux éventuellement difficiles à financer; estime donc indispensable que, dans le résultat final des négociations, les pays développés s'engagent clairement à fournir une aide technique et financière aux pays en développement pour que ceux-ci puissent financer les coûts de mise en conformité, d'ajustement et d'application d'un futur cadre multilatéral;
16. Acknowledges the risk that the outcome of the negotiations on trade facilitation could lead to the imposing of obligations on developing countries to undertake expensive programmes that they can ill afford; regards it as essential, therefore, that, as part of the eventual outcome of the negotiations, developed countries give a clear commitment to provide financial and technical assistance to developing countries in order to enable them to meet the compliance, adjustment and implementation costs of any future multilateral framework;