Vertaling van "négociation demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier
application for leave to serve a notice to bargain

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit la forme de l’accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l’adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l’utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation.
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes.

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;
Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;

Il est impératif que ces négociations demeurent équitables.
It is imperative that these negotiations remain fair.

7. invite les membres du G6 à faire tout leur possible pour permettre d'avancer sur les questions agricoles afin que les négociations puissent reprendre dans un avenir non pas lointain mais proche; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, du cadre de juillet et de la déclaration de Hong Kong, il est indispensable que l'acquis de la négociation soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations demeurent le socle de ces dernières et constituent un point de départ lors de la reprise des pourparlers;
7. Calls upon the G-6 members to use their best endeavours to unblock progress on agricultural issues so that the negotiations can resume in the short, rather than in the long, run; stresses that, in order to fully implement the Doha mandate, the July Framework and the Hong Kong Declaration, the acquis of the negotiations must be preserved and offers made to date on various elements of the negotiating agenda should remain the basis of the negotiations and should be the starting point when the talks resume;

5. demande instamment que tous les principaux acteurs, y compris l'Union européenne, les États-Unis et le G20, s'investissent fortement pour arriver à un accord équilibré sur chacun des principaux thèmes de négociation du cycle, en mettant le développement au coeur des conclusions et en évaluant les résultats de manière à garantir que le programme de Doha pour le développement aboutisse en fin de compte à des avancées économiques significatives et durables, en particulier pour les pays en développement; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, il est indispensable que l'acquis de la négociation soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations demeurent le socle de ces dernières;
5. Urges a strong commitment on the part of all major players, including the EU, the US and the G-20, to come to a balanced agreement on each of the Round’s main negotiation topics, putting development at the heart of the conclusions and further evaluating the outcome in order to ensure that the DDA ultimately results in meaningful and sustainable economic gains, particularly for the developing countries; stresses that, in order fully to implement the Doha mandate, the positive achievements of the negotiations must be preserved and offers made to date on various elements of the negotiating agenda should form the basis of the negotiations;

Les principes établis au début des négociations demeurent la base sur laquelle il convient d'avancer jusqu'à ce qu'il soit possible de parvenir à une conclusion globale.
The negotiations must advance to their overall conclusion on the basis of the existing principles set at the beginning of the negotiations.

lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire n’a donné lieu à aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier; auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le bénéficiaire peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the beneficiary may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the tender procedure, provided that the initial terms of the tender procedure are not substantially altered;

16. insiste pour que les négociations demeurent fidèles à l'agenda de Doha et que l'UE défende vigoureusement sa position sur les indications géographiques;
16. Insists that the negotiations must remain within the Doha Agenda and that the EU must strongly defend its position on geographical indications;

Un règlement négocié demeure la seule véritable solution à long terme pour instaurer une paix durable en Tchétchénie.
A negotiated settlement is still the only real long-term solution for the securing of a peace settlement in Chechnya.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.