Traduction de «négociation d'ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

avis de négocier une entente des services essentiels
notice to negotiate an essential services agreement

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif
alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés.
The cartel was a non-aggression pact with a compensation scheme in case of customer transfer and application of minimum prices which had been agreed beforehand.

Les trois institutions engageront des négociations, sans retard indu après l'entrée en vigueur du présent accord, en vue de compléter la convention d'entente en définissant des critères non contraignants pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The three Institutions will enter into negotiations without undue delay after the entry into force of this Agreement, with a view to supplementing the Common Understanding by providing for non-binding criteria for the application of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

61. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
61. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
62. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.
These memoranda of understanding negotiated between the Commission and the ENP partner would follow a standard format already established for such understandings reached with candidate and pre-candidate countries.

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

12. souligne l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire dans les pays candidats et souligne que la fermeture des réacteurs qui ne peuvent être adaptés à un coût raisonnable en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, doit être conforme aux accords de partenariat pour l'adhésion et au mémorandum d'entente y relatif; remarque que la demande de l'Union d'une fermeture rapide de ces réacteurs est devenue partie intégrante de la position commune de l'Union dans le contexte des négociations de la Conférence sur l'adhésion sur le chapitre énergétique; répète que, en ce qui concerne les autres réacteurs, l'Union a, à plusieurs reprises, souligné l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire conformément aux exigences et pratiques largement répandues dans l'Union;
12. Reiterates the importance of a high level of nuclear safety in the candidate countries and emphasises that the closure of reactors considered non-upgradeable at reasonable cost operating in Bulgaria, Lithuania and Slovakia must be in line with the Accession Partnership Agreements and the related Memorandum of Understandings; notes that the Union's demand for an early closure of these reactors has become part of the Union's common position in the context of the Accession Conference negotiations on the energy chapter; repeats that with regard to other reactors, the Union has repeatedly emphasised the importance of a high level of nuclear safety in accordance with requirements and practices widely applied in the Union;