Vertaling van "négociation collective lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949

Recommandation concernant la promotion de la négociation collective | Recommandation sur la négociation collective, 1981
Collective Bargaining Recommendation, 1981 | Recommendation concerning the Promotion of Collective Bargaining

Convention concernant la promotion de la négociation collective | Convention sur la négociation collective, 1981
Collective Bargaining Convention, 1981 | Convention concerning the Promotion of Collective Bargaining

régime de négociation collective [ régime de négociations collectives ]
collective bargaining system

Révision trimestrielle de l'évolution des négociations collectives en Ontario [ Évolution des salaires en Ontario règlements des négociations collectives ]
Quarterly Review of Collective Bargaining Developments in Ontario [ Wage Development in Collective Bargaining in Ontario ]

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges [ Loi sur la négociation collective dans les collèges ]
Colleges Collective Bargaining Act, 2008 [ Colleges Collective Bargaining Act ]

négociation collective
collective bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsque les interdictions et restrictions étaient prévues par des conventions collectives, les partenaires sociaux qui avaient négocié ces conventions pouvaient réaliser le réexamen.
Furthermore, where prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements, social partners who had negotiated the agreement could carry out the review.

13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur "une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la nécessité prétendue de "relever l'âge de départ à la retraite et le lier à l'espérance de vie"- bien que l'UE n'ait aucune compétence en matière de retraites ou de négociation collective, sur la libéralisation accrue des services et le marché intérieur, etc.; demande au Conseil de rejeter cette approche lorsqu'il élaborera ses "orientations" pour les politiques des États membres;
13. Strongly opposes the Commission’s recommendations contained in its Annual Growth Survey, which focus on a much more rigorous reduction of deficits as already demanded by the Stability and Growth Pact, on increasing indirect taxes (which will hit the poor and vulnerable hardest), on ‘strict and sustained wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems’, on the alleged need to ‘increase the retirement age and link it with life expectancy’ - despite the fact that the EU does not have any competences on statutory pensions or collective bargaining, on the further liberalisation of services and the internal market etc.; calls on the Council to reject this approach when drawing up ‘guidance’ for member states policies;

§ faire en sorte que lorsque la structure de rémunération dans le secteur financier est réglementée, cela ne se fasse pas au détriment du droit à la négociation collective dont jouissent les dirigeants et les employés.
§ ensure that when the structure of remuneration in the financial sector is being regulated, this is not done to the detriment of the right of management and labour to collective bargaining.

17. juge nécessaire de revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations;
17. Considers that it is necessary to review the scope for employing direct consultation in cases where an elected or trade union representation structure exists, thereby ensuring that employers do not use direct consultation to intervene in matters covered by the right of trade unions to conduct collective bargaining, such as pay;

26. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne en outre les bons résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
26. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies, training and lifelong learning opportunities, and modern and transparent labour law; highlights, moreover, the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependants; further stresses that guaranteeing those levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers" skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

22. souligne que tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen; pense que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité se renforcent mutuellement et que la flexicurité permet aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter de manière appropriée à la nouvelle situation internationale, qui se caractérise par une forte concurrence de la part d'économies émergentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale, de sécurité sociale et d'indemnités de chômage, de protection de la sécurité et de la santé, de politiques actives en matière de marché du travail et de possibilités de formation/d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'un droit du travail moderne et transparent; souligne d'autre part que les résultats que peuvent fournir des négociations collectives répétées et efficaces avec des partenaires sociaux forts et représentatifs, et insiste également sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions à large spectre en matière de sécurité sociale et d'assurer un accès universel à des services de qualité, tels que les gardes d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes; souligne que la garantie de ces niveaux de protection sociale peut soutenir la mobilité professionnelle et les changements structurels en incitant les travailleurs à prendre davantage de risques; souligne que, lorsqu'ils sont bien conçus, les systèmes de protection des emplois comprennent des mesures propres à inciter les entreprises à investir dans les compétences des travailleurs et à rechercher des pratiques innovantes et productives en matière de restructuration, renforçant ainsi la flexibilité interne et l'adaptabilité de l'entreprise;
22. Stresses that all models of flexicurity should be based on common values that underpin the European Social Model; believes that flexibility and security requirements reinforce one another and that flexicurity allows firms and workers to adapt appropriately to the new international situation, with strong competition from the emerging economies, while maintaining a high level of social protection, social security and unemployment benefits, health and safety protection, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; and a modern and transparent labour law; moreover, highlights the success of recurrent and effective collective bargaining that strong and representative social partners can provide and also emphasises the need for broad welfare provisions and universal access to good quality services, such as childcare and care for other dependents; further stresses that guaranteeing these levels of social protection can support labour mobility and structural change by increasing the willingness to take risks; stresses that well-designed job protection systems provide business with the incentives to invest in workers’ skills and look for innovative and productive ways to restructure, thereby enhancing internal flexibility and adaptability of business;

Elle maintient la possibilité de ne pas appliquer la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) à des cas individuels, mais la soumet également aux négociations collectives lorsqu'il est possible d'adopter des conventions collectives de travail.
It retains the individual opt-out from the 48-hour maximum working week but also makes it subject to collective bargaining where collective agreements are possible.

3. Lorsque les restrictions et interdictions précitées sont prévues par des conventions collectives, le réexamen visé au paragraphe 2 peut être réalisé par les partenaires sociaux qui ont négocié la convention considérée.
3. If such restrictions or prohibitions are laid down by collective agreements, the review referred to in paragraph 2 may be carried out by the social partners who have negotiated the relevant agreement.

Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou courtiers), lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation, sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.
Establishments or undertakings which collect or transport waste on a professional basis or which arrange for the disposal or recovery of waste on behalf of others (dealers or brokers) shall, where they are not subject to authorisation, be registered with the competent authorities.

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public doit entrer en vigueur pour le prochain tour de négociations collectives, lorsque les conventions collectives actuelles devront être renouvelées.
The public sector equitable compensation act is meant to come into force and be applicable on the next round of collective bargaining when the current agreements are up for renewal.