Traduction de «négociation collective dans le cadre de laquelle serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et le cadre de négociations
Arusha Programme for Collective Self-Reliance and Framework for Negotiations

convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation
single collective agreement binding on two or more bargaining units

Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations
Arusha Programme for Collective Self-reliance and Framework for Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite la Commission, ainsi que toutes les parties prenantes, à étudier toutes les options pour renforcer l'UEM et la rendre plus résistante et propice à la croissance, à l'emploi et à la stabilité, avec une dimension sociale visant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, dans le respect du droit à la négociation collective, dans le cadre de laquelle serait assurée la coordination des politiques sociales des États membres, avec notamment un mécanisme de salaire ou de revenu minimum propre à chaque État membre et décidé par lui, et soutenant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail et la mobilité et flexibilité volontaire entre professions et États membres;
16. Invites the Commission, along with all stakeholders, to explore all options for strengthening the EMU and making it more resilient and conducive to growth, employment and stability, with a social dimension aimed at preserving Europe’s social market economy, respecting the right to collective bargaining, under which coordination of the social policies of the Member States would be ensured, including a minimum wage or income mechanism proper to, and decided by, each Member State, and supporting the fight against poverty and social exclusion, the reintegration of workers into the job market and voluntary mobility and flexibility between professions and Member States;

le demandeur doit pouvoir régler le litige en ayant recours à un mécanisme de résolution consensuelle collective (procédure en vertu de laquelle les parties parviennent à un consensus négocié).
Claimants should be able to settle the case by means of collective consensual dispute resolution mechanisms (i.e. procedures whereby parties reach consensus on a solution).

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

de financer une action collective dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance.
to provide financing for a collective action against a defendant who is a competitor of the fund provider or against a defendant on whom the fund provider is dependant.

10 bis) "collecte séparée" ou "tri séparé": une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément;
10a) "separate collection" means the collection where a waste stream is kept separately by type and nature of the waste and is separately transported;

tri séparé, une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément;
"separate collection " means the collection where a waste stream is kept separately by type and nature of the waste and is separately collected and transported;

Il faut donc, comme le demande le rapport de Mme Smet, que la Commission européenne décide de collecter les données et crée une banque de données sur la présence des femmes parmi les partenaires sociaux afin de pouvoir définir des indicateurs qui renforcent leur présence au sein des organes décisionnels, qu'elle crée une banque de données reprenant les résultats des négociations collectives dans le cadre de l'égalité des chances - qui sera ensuite utilisée pour la diffusion des bonnes pratiques -, qu'elle encourage les partenaires sociaux à établir des liens entre les négociatrices et les femmes membres de comités directeurs afin qu'elles puissent échanger leurs expériences et leurs connaissances et à approfondir le rôle qui leur est attribué dans la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de la politique de l'emploi.
It is therefore necessary, as Mrs Smet’s report calls, for the European Commission to make a start on the compilation of data and the establishment of a database relating to the representation of women among the social partners so that indicators can be established with a view to increasing the influence exercised by women in decision-making bodies, to create a database relating to the results of collective bargaining in the context of equal opportunities and to use it for the dissemination of best practice, and to urge the social partners to create networks among women negotiators and women administrators with a view to their exchanging experience and expertise and, in their employment policy, to develop further the role allotted to them in the promotion of equal opportunities.

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures.
The European Council of Thessaloniki invited the Commission to examine the possibility of appropriating funds under heading 3 of the financial perspectives in order to address, during the period 2004-2006, the most pressing structural needs and to cover a wider definition of solidarity that would include, inter alia, Community support in the management of external borders.