Vertaling van "négociants liés établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distributeur agréé | négociant lié par contrat
appointed agent | authorised dealer

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

étable de négociant officiellement contrôlé
officially supervised dealer's premises

étable de négociant
dealer's premises

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

tarif établi pour les services externes [ tarif des services externes négociés ]
negotiated charge-out rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, la marge bénéficiaire de 5 % est maintenue pour les négociants liés établis dans l’Union.
As a consequence, the 5 % margin of profit for the related traders in the EU is confirmed.

Deux producteurs-exportateurs ont affirmé qu’une marge bénéficiaire de 5 % pour les négociants liés établis dans l’Union était trop élevée dans le commerce des matières premières et ont demandé qu’il soit fait référence à un pourcentage réduit (jusqu’à 2 % selon la société) ou nul.
Two exporting producers claimed that a 5 % profit margin for the related trader within the Union was too high in the commodity trading business and that either no profit, or a lower percentage should be used (up to 2 % depending on the companies).

Une société a affirmé que la marge bénéficiaire retenue par la Commission pour un négociant lié établi hors de l’Union en tant que marge théorique était trop élevée et qu’il serait plus raisonnable de retenir une marge bénéficiaire plus basse.
One company claimed that the profit margin used by the Commission for the related trader outside the EU as a notional mark-up was too high and that a lower profit margin would be more reasonable.

En ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire du négociant lié établi en Suisse, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pas été déduits du prix à l’exportation, car ils n’ont pas été considérés comme des coûts supportés entre l’importation et la revente dans l’Union.
As regard the sales made via the related trader located in Switzerland, selling, general and administrative costs (SGA) and profit were not deducted from the export price as they were considered not to be costs between importation and resale in the Union.

Si une plate-forme de négociation fait partie d’un groupe qui est étroitement lié, le seuil est calculé en additionnant les montants notionnels annuels de toutes les plates-formes de négociation de l’ensemble du groupe qui sont établies dans l’Union.
Where a trading venue is part of a group which is connected by close links, the threshold shall be calculated by adding the annual notional amount traded of all the trading venues in the group as a whole that are based in the Union.

Durant la période d’enquête de réexamen, le demandeur a effectué ses ventes à l’exportation par l’intermédiaire d’Agronova, le négociant lié établi aux États-Unis.
Export sales of the applicant during the RIP were made via Agronova, the related trader located in the USA.

Si une plate-forme de négociation fait partie d'un groupe qui est étroitement lié, le seuil est calculé en additionnant les montants notionnels annuels de toutes les plates-formes de négociation de l'ensemble du groupe qui sont établies dans l'Union.
Where a trading venue is part of a group which is connected by close links, the threshold shall be calculated by adding the annual notional amount traded of all the trading venues in the group as a whole that are based in the Union.

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées ...
(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv) and (b)(i) in terms of the military’s capacity to respond and the availability of troops for missions not related to conflicts induced by climate change-related phenomena; (c) what does the government project will be the potential impacts on already-weakened states of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) sea level rise, (ii) extreme weather events, (iii) the spread of infectious diseases; (d) what does the government project will be the extent of the effects climate impacts could have on already-weakened states, including, but not limited to, (i) expanded ungoverned spaces, (ii) further weakened and failed states, (iii) increased conflicts, (iv) increased migrations; (e) what does the government project will be the impact of the effects identified in (d) on Canada’s national security; (f) which nations does the government project will be most affected by climate change, (i) what is the government’s assessment of each such country’s capacity to adapt or cope, (ii) what, if any, action is Canada taking to strengthen the capacity of weak governments to better cope with societal needs projected to arise as a result of climate change-related impacts, (iii) what is the government’s assessment of possible security risks if Canada does contribute to international efforts related to ...

10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de «l'État»;
10. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33 %) to be paid if Parliament purchases ‘State’ owned property;

9. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur la question de savoir comment les financer; appelle en outre le Secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de "l'État";
9. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33%) to be paid if Parliament purchases "State" owned property;