Vertaling van "négociants aient recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil de sécurité a adopté, en septembre, une résolution exigeant que les dirigeants yougoslaves cessent les attaques contre les civils et ordonnent le retrait des forces utilisées pour réprimer de la population, qu'ils entreprennent un dialogue constructif et des négociations avec les dirigeants politiques du Kosovo afin de trouver une solution politique au conflit, que les Kosovars eux-mêmes, le KLA, n'aient pas recours à la violence et viennent aussi à la table de négociation, et que des engagements clairs soient pris pour permettre l'acheminement des secours humanitaires et la libre circulation des observateurs internationaux.
In September the security council adopted a resolution that demanded that Yugoslav forces cease attacking civilians and withdraw forces that were being used to oppress their population, that they should begin meaningful dialogue and negotiations with political leaders in Kosovo with a view to achieving a political settlement, that the Kosovars themselves, the KLA, refrain from violence and also come to the negotiation table, and that there be clear commitments to allow for the delivery of humanitarian assistance and freedom of movement for international observers.

Dans la pratique, il est très peu probable que des négociants aient recours à des systèmes de facturation différents pour les ventes à des consommateurs finaux et les ventes à d'autres opérateurs. Ils utiliseront vraisemblablement les mêmes systèmes de facturation dans les deux cas (avec parfois peut-être moins d'informations sur les factures adressées aux consommateurs finaux car ceux-ci ne possèdent pas d'immatriculation TVA, par exemple)
In practice it is very unlikely that traders will use different invoicing systems for business-to-consumers (B2C) sales and business-to-business (B2B) sales. They will probably use the same invoicing systems for both sets of sales (perhaps listing fewer items on B2C invoices because, for example, private consumers do not have VAT numbers).

Les négociations tenues entre les autorités communautaires et américaines ont donné lieu à des accords dont je crois qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance: nous avons réussi à réduire les données qui seront transmises, à restreindre les buts pour lesquels elles seront collectées, à limiter la durée de leur rétention et à garantir que nos citoyens aient recours à des mécanismes qui leur permettent de corriger ces données et de porter plainte au cas où elles ne seraient pas utilisées correctement.
The negotiations held between the Community authorities and the United States authorities have led to agreements, the importance of which I believe must not be underestimated: we have managed to reduce the data that will be forwarded, to restrict the purposes for which they will be collected, to restrict the time for which they will be stored and to ensure that our citizens have mechanisms allowing them to correct that data and lodge complaints in the event that these are used improperly.

52. rappelle son appui au processus de paix au Moyen-Orient et regrette que les négociations initiées entre Israéliens et Palestiniens à Camp David en juillet 2000 n'aient pas abouti; constate avec une vive inquiétude que des provocations et des actes de violence compromettent à nouveau le processus de paix; attend de l'ONU, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Ligue Arabe et du Conseil de Coopération du Golfe qu'ils convainquent les deux parties de ce que le recours à la violence ne peut être que contre-productif et qu'il n'y a pas d'alternative à une reprise des négociations; espère dès lors que les prochaines négociations permettront de créer un État palestinien viable, de garantir le besoin de sécurité légitime d'Israël et de régler le statut de Jérusalem;
52. Reiterates its support for the Middle East peace process; regrets the lack of results from the Camp David Israel-Palestine negotiations of July 2000; is deeply concerned to see further provocation and outbreaks of violence jeopardising the peace process; calls on the UN, the European Union, the United States, the Arab League and the Gulf Cooperation Council to persuade both sides that all use of force can only be counterproductive and that there is no alternative to a resumption of talks; hopes, therefore, that future talks will make it possible to create a viable Palestinian state, to guarantee Israel's legitimate desire for security and to settle the status of Jerusalem;

Historiquement, il est arrivé, lorsque les deux chambres se trouvaient dans une impasse au sujet d'un amendement à un projet de loi, qu'elles aient recours à une conférence libre, qui consiste en une réunion de représentants de la Chambre et du Sénat au cours de laquelle ces représentants tentent, par négociations, de trouver une solution à leur différend sur les amendements litigieux (1005) Dans le contexte canadien, il n'y a eu de conférences libres qu'au sujet d'amendements à des projets de loi.
Historically, on occasions where the two Houses had reached an impasse on amendments to a bill, they had resorted to a free conference, a meeting of the representatives of the House and the Senate at which they attempt, through negotiation, to resolve their differences on the amendments in dispute (1005 ) In the Canadian context, free conferences have occurred only in relation to amendments to bills.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Il me semble préférable, comme mécanisme d'atterrissage en douceur pour assurer que la négociation des conventions collectives de travail dans l'ensemble du pays se déroule sur une même base et que les fonctionnaires et le gouvernement aient une meilleure idée de la situation, qu'on suspende pour encore deux autres années le droit de recours à l'arbitrage par une tierce partie.
I feel better simply removing the third party arbitration for a couple of years, as a smooth-landing mechanism to ensure that labour collective bargaining across the country assumes a stable platform, and public servants and the government will have a better idea.