Vertaling van "négligé de présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omettre de se présenter [ négliger de se présenter ]
fail to report

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

négligence de se présenter à un emploi
neglect to avail oneself of an employment

présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire
misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

négligence concourante de la victime | négligence contributive | négligence de la victime
contributory negligence

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.
Article 23(1)(c) of antitrust Regulation 1/2003 provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover if the company, intentionally or negligently, produces the required books or other records related to the business in incomplete form during an inspection or refuses to submit to an inspection.

embryons/ovules d'animaux donneurs qui ont été détenus depuis leur naissance dans un État membre présentant un risque négligeable de tremblante classique ou dans une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique, ou qui satisfont aux conditions suivantes:
embryos/ova from donor animals which have been kept since birth in a Member State with a negligible risk of classical scrapie, or in a holding with a negligible or a controlled risk of classical scrapie, or which meet the following requirements:

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

48. Le premier dirigeant, ou le président du conseil d’administration, d’une institution membre qui contrevient à l’article 30 en omettant ou négligeant de présenter le rapport de la Société qui y est visé commet une infraction; si les administrateurs omettent ou négligent d’incorporer le rapport au procès-verbal de la réunion des administrateurs, chaque administrateur présent et qui a ordonné ou autorisé cette omission ou cette négligence, ou encore qui y a consenti ou participé, commet une infraction.
48. A person who, being a chief executive officer or chairperson of the board of directors of a member institution, fails or neglects to present, as required by section 30, a report of the Corporation made under that section is guilty of an offence and, if the directors fail or neglect to incorporate that report in the minutes of a meeting of the directors as required by that section, each director present at that meeting who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the failure or neglect, is guilty of an offence.

109. Quiconque commet une infraction à la présente loi ou à tout règlement, laquelle infraction n’est pas un acte criminel aux termes de la présente loi, ou néglige de remplir une obligation que la présente loi ou ce règlement lui impose, infraction ou négligence pour laquelle la présente loi n’édicte pas de peine particulière, encourt une amende de vingt-cinq à deux cents dollars, et à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement de un à trois mois.
109. Every person who commits any offence against any of the provisions of this Act or of any regulation that is not declared by this Act to be an indictable offence, or who neglects to perform any duty imposed on him by this Act or by any regulation, for which commission or neglect no punishment is specially provided, is liable to a fine of not more than two hundred dollars and not less than twenty-five dollars, and in default of payment of the fine shall be imprisoned for a term of not more than three months and not less than one month.

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prévoit d’un côté un traitement différent de situations comparables, à savoir entre les producteurs d’États membres reconnus comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable et ceux de pays tiers qui ont été reconnus comme tels.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the derogation in question treats differently similar situations: that of producers in Member States and that of producers in third countries which have been recognised as countries with a negligible BSE risk.

Étant donné que l’application de la présente directive à ce secteur pourrait avoir une incidence non négligeable en termes d’ouverture du marché, cet examen devrait être effectué à l’occasion de l’analyse de l’impact de la présente directive.
Given that the application of this Directive to the sector could have a substantial impact in terms of market-opening, that examination should be conducted when assessing the impact of this Directive.

3. Lorsqu’un tiers subit des pertes ou des préjudices en raison d’une négligence grave ou d’une simple négligence commise par la banque centrale mandatée lors de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, la banque centrale mandatée est responsable du paiement de toute indemnité due à ce tiers.
3. Where losses or damages are suffered by a third party arising from the mandated central bank’s gross or ordinary negligence in performing its duties under this Decision, the mandated central bank shall be responsible for any compensation to be paid to that third party.

1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les activités entreprises en application du présent accord, chaque partie exonère les autres des dommages corporels ou du décès de l'un des membres de son personnel, ou de toute personne agissant en son nom, ou résultant d'un dommage occasionné à ses biens ou de la perte de ses biens, provoqués par l'une des parties, que ces dommages corporels, ce décès, ces dommages matériels ou ces pertes de biens soient dus à la négligence ou à une autre cause, sauf en cas de négligence grave ou d'un acte délibérément dommageable.
1. The Parties hereby agree that, with respect to activities undertaken pursuant to this Agreement, no Party shall make any claim against any other Party with respect to injury or death of its employees, or any person acting on its behalf, or with respect to damage of any kind to or loss of its property, caused by any of the Parties, whether such injury, death, damage or loss arises through negligence or otherwise, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.