Traduction de «négligences des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]
be guilty of negligence [ be negligent ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

enfant victime de négligence [ négligence à l'égard d'un enfant | négligence envers un enfant ]
child neglect

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

C. considérant par exemple que, le 5 juin 2012, Mohammad Mehdi Zalieh, un prisonnier kurde d'Iran, est mort à la prison de Rajaee Shahr, en raison de la négligence des autorités de la prison à lui donner des soins médicaux,
C. whereas, on 5 June 2012, for instance, Mohammad Mehdi Zalieh, an Iranian-Kurdish prisoner, died in Rajaee Shahr prison as a result of poor medical attention by the prison’s authorities;

C. considérant par exemple que, le 5 juin 2012, Mohammad Mehdi Zalieh, un prisonnier kurde d'Iran, est mort à la prison de Rajaee Shahr, en raison de la négligence des autorités de la prison à lui donner des soins médicaux,
C. whereas, on 5 June 2012, for instance, Mohammad Mehdi Zalieh, an Iranian-Kurdish prisoner, died in Rajaee Shahr prison as a result of poor medical attention by the prison's authorities;

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

Cela peut être le cas lorsqu’une autorité nationale néglige de veiller à ce qu’un acteur des marchés financiers se conforme au droit européen.
This arises when the latter fails to ensure that a financial market participant complies with European law.

Nous discutons des négligences des autorités indiennes, et à juste titre, mais nous devrions toutefois aussi affirmer clairement notre opinion quant à la responsabilité de la compagnie américaine qui a imposé un capitalisme sauvage digne du dix-neuvième siècle et n’a respecté aucune des normes de sécurité en vigueur aux États-Unis.
We are discussing the negligence of the Indian authorities, and rightly so, yet we should also make known our views on the liability of the US company that imposed savage nineteenth-century capitalism and failed to observe any of the safety requirements that were mandatory in the USA.

6. Lorsque la créance n’a pas pu être recouvrée ou qu’un dossier complet au sens du paragraphe 4 n’a pas pu être transféré à l’État membre ou à la Commission par la faute ou la négligence de l’autorité de gestion commune, l’autorité de gestion commune reste responsable du recouvrement après le délai d’un an et les sommes dues sont déclarées non éligibles au titre du financement communautaire.
6. When the debt has not been recovered or a complete file, as referred to in paragraph 4, has not been transferred to the Member State or the Commission, due to the negligence of the Joint Managing Authority, the Joint Managing Authority shall remain responsible for the recovery after the one year period has elapsed and the amounts due shall be declared ineligible for Community financing.

Car la catastrophe ne s’est pas produite par simple négligence des autorités.
The disaster did not happen as a result of mere negligence on the part of the authorities.

36. souligne, notamment au vu de l'enquête menée actuellement au Royaume-Uni sur les négligences des autorités britanniques, qu'il convient de soulever la question des actions en indemnisation ainsi que la question de la prise en compte de ces dernières dans la clôture des comptes;
36. Stresses that with regard in particular to the investigation currently taking place in the United Kingdom on shortcomings of the British authorities, the question of compensation complaints and of this matter being taken into account in the clearance of accounts must be discussed further;