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Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme négative
Assurance sous une forme négative
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de sûreté négative
Clause négative
Conclusion sous une forme négative
Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Expression d'assurance négative
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "négative du référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]


assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite du référendum qui a eu lieu au Danemark le 3 décembre 2015, nous convenons de la nécessité d'adopter des dispositions opérationnelles, réduisant au minimum les retombées négatives du retrait du Danemark d'Europol à partir du 1 mai 2017, au bénéfice mutuel du Danemark et du reste de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre les formes graves et transfrontière de criminalité organisée et contre le terrorisme international.

Following the referendum in Denmark on 3 December 2015, we agree on the need for operational arrangements, minimising the negative impact of Denmark's departure from Europol on 1 May 2017, for the mutual benefit of Denmark and the rest of the European Union in the combatting of cross-border serious and organised crime and international terrorism.


Le 1 août, trois jours après que le référendum ait produit une réponse négative à Norway House, Mme Jackson, qui négociait au nom du gouvernement fédéral, s'affairait à préparer un deuxième référendum.

On August 1, three days after the defeated referendum at Norway House, Ms. Jackson, the federal negotiator, was laying the groundwork for a second referendum.


Or, cette contestation avait manifestement été perçue de façon négative par la population, qui a exprimé un appui encore plus fort, au deuxième référendum, en faveur du plan du gouvernement et contre toute reconnaissance des droits confessionnels.

This challenge was obviously perceived negatively by the public that voted more strongly in the second referendum in favour of the government's plan and against any recognition of denominational rights.


L’issue négative du référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande s’explique essentiellement par un manque de connaissance ou de compréhension de la question posée, mais encore davantage par une méconnaissance, chez l’électorat irlandais, de la structure et du fonctionnement des institutions européennes.

The outcome of the Lisbon No in Ireland was due mainly to a lack of knowledge or understanding of the question being asked in particular, but more fundamentally due to a lack of knowledge among the Irish electorate of the make-up and functioning of the EU institutions.


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L'issue négative du référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande s'explique essentiellement par un manque de connaissance ou de compréhension de la question posée, mais encore davantage par une méconnaissance, chez l'électorat irlandais, de la structure et du fonctionnement des institutions européennes.

The outcome of the Lisbon No in Ireland was due mainly to a lack of knowledge or understanding of the question being asked in particular, but more fundamentally due to a lack of knowledge among the Irish electorate of the make-up and functioning of the EU institutions.


Or, avant même l’issue négative du référendum irlandais et la remise en cause de l’entrée en vigueur du nouveau traité au 1er janvier 2009, la volonté du Conseil était très clairement d’aller le plus vite possible pour éviter le passage à la codécision.

Even before the ‘no’ vote in the Irish referendum and question mark over the entry into force of the new Treaty on 1 January 2009, the Council clearly had a desire to move as quickly as possible to avoid the switch to codecision.


Il est, par ailleurs, indéniable qu'en raison de l'issue négative du référendum irlandais, le problème n'a pas été résolu.

Another fact is that the negative outcome of the Irish referendum will not help to solve these problems.


L’issue négative des référendums qui se sont tenus dans deux États membres de l’UE a non seulement signifié un coup d’arrêt pour l’instant, mais a également jeté un froid immense sur l’humeur pro-européenne - et les humeurs jouent un rôle essentiel en politique.

The negative outcome of the referendums held in two EU Member States has not only brought matters to a halt for the moment but has also put a huge damper on the pro-Europe mood – and moods do play an essential role in politics.


Monsieur le Président, cette mesure vise à prévoir la tenue d'un référendum pour déterminer si les fonds publics devraient servir à financer les avortements non médicalement nécessaires. Si les électeurs répondent par la négative, une modification serait apportée à la Loi canadienne sur la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal destinés aux provinces qui permettent un tel financement.

If electors agreed that this should not be the case, an amendment to the Canada Health Act would be brought into force which would allow a reduction in fiscal transfers to provinces that allow such funding.


Il s'agit d'un faux sentiment de sécurité qui pourra aussi déclencher des réactions très négatives si un référendum positif a lieu.

This is a false sense of security that may provoke very negative reactions if a winning referendum is held.


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