Je rappelle aux membres du comité que cette question nous occupera pendant trois séances cette semaine, celles de lundi, de mardi et de mercredi. Santé Canada et Industrie Canada nous feront un rapport sur la façon dont fonctionne la Loi sur les brevets en ce qu'elle touche les médicaments brevetés, et nous feront part des aspects positifs et négatifs de la loi et des règlements ainsi que des problèmes rencontrés à ce jour.
Health Canada and Industry Canada will give us a status report on the working of the drug Patent Act, including any positive and negatives in relation to the act and regulations, and any problems they have experienced to date.