Traduction de «néerlandaise aux requérants était légalement » (Français → Anglais) :

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

Il était tout à fait révoltant de voir cet homme s'adresser aux tribunaux, à la Cour suprême et à la Cour d'appel, et de constater que l'on confirmait la décision selon laquelle il était légal qu'il possède de la pornographie juvénile.
To see this man go through the courts, the Supreme Court, the Court of Appeal, and have the decision upheld that it was legal for him to be in possession of child pornography, was absolutely sick.

Toutefois, comme personne ne respectait les droits de Terre-Neuve et du Labrador aux termes de la Constitution, le tout était légal, tout comme le Programme énergétique national était légal.
In a sense, because nobody would respect the rights of Newfoundland and Labrador under the Constitution, it was all legal, just like the national energy program was legal.

Un régime dont les contributions à parts égales seraient placées avantageusement sur une longue période de temps, même s'il était légal aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, dégagerait un revenu de retraite raisonnable tout en économisant énormément d'argent aux contribuables.
A plan with matching contributions, properly invested over a long period of time, even one that was legal under the Income Tax Act, would help to provide a reasonable retirement income and would save the taxpayers a bundle.

On se souviendra que l'aventure a commencé par un jugement de la Cour suprême qui statuait que le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, souhaité par Pierre Elliott Trudeau, était légal mais contraire aux coutumes et aux traditions qui nécessitent l'accord des gouvernements provinciaux pour procéder à des amendements constitutionnels, donc illégitime.
We will remember that the adventure started with a judgment by the Supreme Court that unilateral repatriation of the Canadian constitution, as Pierre Elliott Trudeau wanted, was legal but contrary to the customs and traditions that require the agreement of the provincial governments to proceed with constitutional amendments, therefore illegitimate.