Traduction de «nécessité une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)
Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits

Normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)
Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits

Formulaire des produits nécessitant une autorisation spéciale
Special Authorization Formulary

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

état de nécessité | nécessité
necessity

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.
3.2.13 The screening process is complicated in a number of Member States by the fact that for some Annex II projects a land use planning or construction authorisation is required, for other projects only an environmental permit (similar to IPPC) is required, while in still others both consents are necessary.

Certaines d’entre elles, comme la liste des substances candidates ou l’annexe XIV (liste des substances soumises à autorisation), entraînent des exigences d’information directes sur les articles (les «composants») ou nécessitent une autorisation de l’utilisation de la substance en Europe.
Some of these, like the "Candidate list" or Annex XIV (list of substances subject to authorisation) trigger direct information requirements on articles ("components") or require authorisation of the use of the substance in Europe.

1. Si, conformément au droit national, l'inspection sur place prévue à l'article 36, paragraphes 1 et 2, ou l'assistance prévue à l'article 36, paragraphe 5, nécessitent l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.
1. If an on-site inspection provided for in Article 36(1) and (2) or the assistance provided for in Article 36(5) requires authorisation by a judicial authority in accordance with national rules, such authorisation shall be applied for.

Selon l'avocat général, M. Yves Bot, le miel contenant du pollen issu de maïs MON 810 nécessite une autorisation de mise sur le marché en tant que denrée alimentaire produite à partir d'OGM
In Advocate General Bot’s opinion, honey containing pollen from MON 810 maize requires authorisation to be placed on the market as a food produced from a GMO

1. Dans les cas où la construction ou l’exploitation d’installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d’exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2 à 4.
1. In circumstances where an authorisation (for example, licence, permission, concession, consent or approval) is required for the construction or operation of natural gas facilities, the Member States or any competent authority they designate shall grant authorisations to build and/or operate such facilities, pipelines and associated equipment on their territory, in accordance with paragraphs 2 to 4.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

Il est nécessaire de faire une présentation au Conseil du Trésor lorsqu'une loi, un règlement ou une politique stipule que cette démarche doit être effectuée (0925) Le processus débute lorsqu'un ministère consulte le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet d'une question qui nécessite ou pourrait nécessiter l'autorisation du Conseil du Trésor.
Treasury Board submissions are required when it is so stipulated in legislation, regulation, or policy (0925) The process starts when a department approaches the Treasury Board Secretariat with an issue that requires, or may require, Treasury Board authority.

1. Dans les cas où la construction ou l'exploitation d'installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d'exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
1. In circumstances where an authorisation (e.g. licence, permission, concession, consent or approval) is required for the construction or operation of natural gas facilities, the Member States or any competent authority they designate shall grant authorisations to build and/or operate such facilities, pipelines and associated equipment on their territory, in accordance with paragraphs 2 to 4.

Des observations ont été formulées sur divers aspects de cette question: la nécessité de définir un certain nombre de procédés de traitement thermique équivalents à celui proposé; l'obligation de vérifier par des analyses, en plus de consigner ce renseignement dans un registre, si tel ou tel fromage a été fabriqué à partir de lait ayant subi un traitement thermique; la nécessité d'autoriser d'autres techniques que la pasteurisation et le traitement thermique; les perturbations créées au niveau des importations de fromage de lait cru si la proposition était appliquée; les lourdes pertes financières qui résulteraient de l'éventuelle obligation de détruire les stocks de fromage fabriqué à partir de lait cru encore au stade de maturation; la perte de saveur des fromages à pâte dure découlant de la pasteurisation ou du traitement thermique du lait; la contingence du traitement thermique ou de la pasteurisation si les règles d'hygiène sont scrupuleusement suivies à la ferme tout au long du processus de production du lait; les dépenses liées à l'achat, à l'installation et au fonctionnement des pasteurisateurs.
Comments related to: the need to define a variety of heat treatments equivalent to the one proposed; the requirement for a test in addition to record-keeping to determine whether a given cheese was manufactured from heat-treated milk; the need to permit technologies other than pasteurization and heat treatment; the disruption of the imported raw milk cheese trade if the proposal were to be implemented; serious financial loss if the inventory of raw milk cheeses presently being aged would have to be destroyed; loss of flavour of hard cheeses due to pasteurization and heat treatment of milk; heat treatment or pasteurization is not necessary if good hygienic production practices are followed on the farm for raw milk; the financial burden of purchasing, installing and operating pasteurizers.

Sur certains itineraires, les camions peuvent voyager sans autorisation - par exemple, entre les pays du Benelux, entre le Royaume-Uni et le Danemark, entre les Pays-Bas et l'Italies, encore que les remorques puissent necessiter une autorisation pour traverser un autre pays en cours de route.
On some routes lorries can travel without quota authorisations - between the Benelux countries for example, between the United Kingdom and Denmark and between the Netherlands and Italy, although hauliers may require authorisation to cross another country en route.