Vertaling van "nécessité qu’aucune modification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode ne nécessitant aucune intervention ultérieure
walk-away method

réparation ne nécessitant aucun démontage [ réparation en surface ]
non-invasive repair

Modification de l'homologation nécessitant ou non l'envoi d'un avis
Notification/non-notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement (période 2000-2006) n'a pratiquement apporté aucune modification au PCT Tacis en ce qui concerne l'aide aux NÉI, hormis l'introduction de programmes indicatifs pluriannuels (article 3) et la référence à la nécessité de coordination avec le programme Phare et les Fonds structurels (article 14)(11).
There were virtually no changes to the Tacis CBC programme under the new regulation (2000 to 2006) for aid to the NIS countries apart from the introduction of a multi-annual indicative programme (Article 3) and a reference to the need for coordination with the Phare programme and the Structural Funds (Article 14)(11).

(42) Afin de tenir compte de l'éventuelle nécessité future de disposer de règles de production particulières pour les produits dont la production ne relève d'aucune des catégories de règles de production particulières établies dans le présent règlement, ainsi que de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles de production particulières pour les produits de ce type, y compris les éventuels modifications ou compléments apportés à ces règles.
(42) In order to take account of any future need to have specific production rules for products whose production does not fall within any of the categories of specific production rules laid down in this Regulation, as well as in order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and, subsequently, adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing specific production rules for such products, including amendments or supplements thereof.

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

7. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
7. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

Grâce à lui, nous voulons attirer l’attention sur le fait que l’augmentation des mesures de sécurité à bord n’a rien à voir avec l’augmentation de la capacité de pêche, d’une part, et, d’autre part, sur la nécessité qu’aucune modification substantielle ne soit introduite à la dernière minute dans des programmes qui fonctionnent depuis cinq ans. Évidemment, une prorogation annuelle est une chose mais la modification, maintenant (en dernière minute, comme nous l’avons dit), de conditions fondamentales de la philosophie générale des POP en est une autre.
We want it to draw attention, on the one hand, to the fact that the increase in onboard safety measures has nothing to do with increasing fishing capacity or power, and on the other, to the need not to introduce substantial last-minute changes to programmes which have been in operation for five years, because an annual extension is one thing, but to change fundamental conditions in the general philosophy of the MAGPs now, at the last minute, is quite another.

Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 sur le signalement de transactions douteuses qui n’a occasionné aucun problème dans le passé. Selon la Commission, elle ne nécessite donc aucune modification.
Amendments Nos 23 and 25 amend the provisions of the 1991 Directive on suspicious transaction reporting, which have not given rise to any problems in the past and, in the Commission's view, do not need to be changed.

1. Lorsque les États membres exigent des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, chaque conditionnement de produits du tabac nécessitant un tel avertissement porte un avertissement combiné provenant exclusivement des documents source fournis par la Commission, dont aucune composante ne peut subir la moindre modification.
1. Where Member States require health warnings in the form of colour photographs or other illustrations, tobacco packages for which such photographs are required shall carry a combined warning taken exclusively from the source documents provided by the Commission, without any changes to any of its components.

b) exempter des matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés audit paragraphe est techniquement ou scientifiquement impraticable ou s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur.
(b) exempting materials and components of electrical and electronic equipment from Article 4(1) if their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances referred to therein is technically or scientifically impracticable, or where the negative environmental, health and/or consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the environmental, health and/or consumer safety benefits thereof.

c) procéder à un réexamen de chaque exemption prévue dans l'annexe au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément à la liste dans le but d'envisager la suppression, dans l'annexe, de la mention de matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques lorsque leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur.
(c) carrying out a review of each exemption in the Annex at least every four years or four years after an item is added to the list with the aim of considering deletion of materials and components of electrical and electronic equipment from the Annex if their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances referred to in Article 4(1) is technically or scientifically possible, provided that the negative environmental, health and/or consumer safety impacts caused by substitution do not outweigh the possible environmental, health and/or consumer safety benefits thereof.