Vertaling van "nécessité qu'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

infraction nécessitant la détention
arrestable offense [ arrestable offence ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité | nécessité
necessity

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la nécessité pour la Commission d’adopter des mesures provisoires ou la nécessité pour un État membre d’engager une action d’urgence au titre de l’article 20 ou de l’article 45 du règlement (CE) no 726/2004 du fait d’une infraction.
the need to adopt provisional measures by the Commission or urgent action by a Member State in accordance with Articles 20 or 45 of Regulation (EC) No 726/2004 as a result of an infringement.

e)la nécessité pour la Commission d’adopter des mesures provisoires ou la nécessité pour un État membre d’engager une action d’urgence au titre de l’article 20 ou de l’article 45 du règlement (CE) no 726/2004 du fait d’une infraction.
(e)the need to adopt provisional measures by the Commission or urgent action by a Member State in accordance with Articles 20 or 45 of Regulation (EC) No 726/2004 as a result of an infringement.

26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Cela ne devrait affecter en rien l'utilisation de ces déclarations à d'autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d'instruction urgents ou d'éviter la commission d'autres infractions ou des conséquences graves pour une personne, ou liées à une nécessité urgente d'éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l'accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l'enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the on-going investigations regarding a serious crime.

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.
The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection activities related to civilian firearms and related criminal offences to support appropriately future decision-making processes at EU level.

7. se déclare préoccupé par l'absence totale d'éléments de référence en ce qui concerne le niveau des sanctions qui doivent être imposées pour des infractions identiques dans l'Union européenne; fait part de la nécessité d'établir un tableau d'infractions classées par catégorie selon leur portée ou leur importance (gravité) en infractions légères, graves ou très graves ou selon un critère similaire, ainsi que les sanctions applicables pour chaque type d'infraction et les critères de détermination;
7. Expresses concern over the lack of any guidance for the level of penalty to be imposed for identical infringements across the Union, and highlights the need to establish a framework of infringements classed according to their scale or significance (seriousness) as minor, serious or very serious, or using some similar criterion, as well as the penalties applicable for each type of infringement and the criteria for determining them;