Traduction de «infraction nécessitant la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction nécessitant la détention
arrestable offense [ arrestable offence ]

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

être mis en détention sans nécessité de mandat
be detained without the issue of a warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'infraction nécessite une intention spécifique, comme par exemple dans le cas d'une fraude ou d'un vol, l'application de l'article 22.2 exigerait alors que le cadre supérieur ait eu l'intention spécifique de commettre la fraude ou le vol. Ces dispositions ne créent pas de nouvelles infractions; elles sont simplement des critères pour déterminer si la société peut être tenue responsable.
If the offence requires a specific intent, such as fraud or theft, then 22.2 would require that the senior officer have the specific intent to commit theft or have the specific intent to commit fraud. These provisions do not create new offences; they are simply tests to determine how a corporation is considered to be liable.

Pour les infractions nécessitant la connaissance ou l'intention, l'organisation serait tenue responsable si le cadre supérieur, avec l'intention d'en faire tirer parti à l'organisation, a commis l'infraction, a fait en sorte que quelqu'un d'autre la commette ou a fermé les yeux sur l'activité criminelle d'autres membres de l'organisation.
For offences requiring knowledge or intent, the organization would be liable where the senior officer, with intent to benefit the organization, commits the offence, directs others to do the forbidden act, or turns a blind eye to the criminal activity of others in the organization.

Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT)
Trends in the number of initial reports of drug law offences, by drug and type of offence (supply v use/possession) (EMCDDA Drug offences)

Néanmoins, il est probable que les THA devront un jour être justifiés en vertu de l'article premier de la Charte, étant donné que les THA nécessitent la détention du conducteur.
Nevertheless, it is probable that RBT would ultimately have to be justified under section 1 of the charter, as RBT requires detention of the driver.

Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»
Creating a new criminal offence for owning "unjustified" assets

Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.

Dans l'ensemble, les Etats membres acceptent finalement la position de la Commission sans qu'une procédure d'infraction nécessite d'être entamée.
Generally speaking the Member States eventually accept the Commission's position without the need for infringement proceedings.

Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those states which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or detention order for a minimum of more than six months.

Si ailleurs, dans le cadre d'une infraction criminelle, aucune détention n'est imposée, au Canada, on a une peine minimum.
Therefore, I will try to present my two points very briefly. Let's take the case of a criminal offence, where in Canada only a minimum sentence would be imposed, and no jail time.

Ainsi votre argument selon lequel une telle personne serait dissuadée de commettre d'autres infractions pendant sa détention est encore plus étonnant dans le cas d'une personne qui est en liberté, comme on l'a vu dans le cas d'Allan Legere dans la région de Miramichi.
So your argument of the disincentive to commit further acts while on the inside is even more startling if the person is on the loose, as we saw with Allan Legere in the Miramichi.