La Commission examinera également la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions et des procédures pénales, pour l'extension des compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant aux entreprises comme aux autorités de contrôle d'accéder, par exemple à travers un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière;
The Commission will also examine the need to present proposals for harmonising the minimum thresholds for sanctions and criminal proceedings, for extending Europol's powers to combating counterfeiting and piracy, and for setting up a structure to enable both businesses and supervisory authorities to have access, for example via a website, to relevant legal decisions by national courts;