Vertaling van "nécessité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Base juridique des statistiques harmonisées en matière de criminalité et de justice pénale | Examen de la nécessité d’élaborer un instrument communautaire dans le domaine des statistiques sur la criminalité et de la justice pénale; éventuellement, ébauche d’une base juridique | COM/Eurostat et JLS | 2007 2008 | Conclusions sur la nécessité d’un instrument communautaire Éventuellement projet d’instrument communautaire |
1. Legal basis for harmonised statistics on crime and criminal justice | Examination of the need of a Community instrument on statistics on crime and criminal justice – and possible drafting of a legal basis | COM/Eurostat and JLS | 2007 2008 | Conclusions on the need Poss. draft Community instrument |

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

S’agissant de la composition du «board» des superviseurs, la Commission a déjà souligné la nécessité juridique et l’importance politique que ces «boards» soient constitués des chefs des autorités nationales compétentes.
As regards the composition of the board of supervisors, the Commission has already highlighted the legal necessity and the political importance of ensuring that these boards are composed of the heads of the competent national authorities.

Une attention particulière a été accordée à la nécessité de renforcer les garanties juridiques et procédurales en faveur des personnes relevant de la procédure de Dublin et de leur permettre de mieux défendre leurs droits, ainsi qu'à la nécessité de respecter davantage le droit à l'unité familiale et d'améliorer la situation des groupes vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés, pour mieux répondre à leurs besoins particuliers.
Particular emphasis was put on the need to strengthen the legal and procedural safeguards for persons subject to the Dublin procedure and to enable them to better defend their rights as well as on the need to ensure better respect for the right to family unity and to improve the situation of vulnerable groups in particular that of unaccompanied minors in order to better address their special needs.

C’est aussi ce passage d’une logique bilatérale à une logique communautaire qui constitue une nécessité juridique pour que soit reconnu et respecté notre acquis réglementaire dans le domaine aérien.
This transition from a bilateral system to a Community system also constitutes a legal requirement in terms of ensuring that our regulatory acquis is recognised and respected in the aviation sector.

Sans négliger le droit de tous à ne pas faire l'objet de discriminations sur la base de l'orientation sexuelle, il subsiste néanmoins la nécessité juridique et sociale de protéger le mariage traditionnel en tant que cellule fondamentale de la société, avec un intérêt tout particulier pour la possibilité de recourir à la fécondation assistée et à l'adoption d'enfants mineurs, qui doivent rester exclusivement réservées aux familles naturelles.
Without prejudice to the right for all people not to be subjected to discrimination on the basis of their sexual orientation, there is still a legal and social need to protect the traditional marriage union as a fundamental unit of society, particularly where recourse to fertility treatment or the adoption of minors is concerned, which must remain the exclusive privilege of natural families.

Les raisons indiquées sont généralement: la possibilité existante d'introduire une plainte par courrier électronique, en général par l'intermédiaire du site web de l'autorité; la nécessité de disposer de personnel spécialisé et d'équipement supplémentaires, ou encore la nécessité de modifier des procédures juridiques existantes.
The reasons indicated are generally: the existing possibility to complain by e-mail via, typically, the authority's website; the need for additional dedicated staff and equipment; or the need to change existing legal procedures.

Dans tout pays, permettre aux gouvernements d'élaborer des programmes en vue d'aborder les conséquences sociales et économiques de la fermeture et de l'arrêt définitif des centrales nucléaires constitue à la fois une nécessité juridique pour l'octroi de licence en vue d'un arrêt définitif et une exigence politique dans le cadre des stratégies énergétiques.
In all countries, this is both a legal requirement for the licensing of the decommissioning as well as a political demand under the energy strategies, to allow the Governments to devise programmes to address social and economic consequences of the closure and decommissioning of the Nuclear Power Plants.

Par légalité on entend la nécessité de maintenir strictement dans le cadre juridique l'exécution des fonctions de sécurité, ainsi que la nécessité de se conformer aux exigences légales.
Legality indicates the need to stay strictly within the legal framework in executing security functions and the need to conform to the legal requirements.

17. tient compte du fait que de nombreuses analyses génétiques seront utilisées à des fins prédictives et que toute réflexion sur les graves conséquences aux niveaux médical, éthique, psychologique et juridique que peuvent entraîner des résultats erronés implique la nécessité de définir, sur le plan national et européen, un cadre juridique et réglementaire visant à:
17. Notes that genetic testing will in many cases be used for predictive purposes and that any discussion on the enormous medical, ethical, psychological and legal implications of inaccurate findings raises the need to determine a legal and regulatory framework at European and national level to: