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Défense de nécessité
Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
LECCT
Moyen de défense de nécessité
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Servitudes d'exploitation
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «nécessité d’étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les moyens d'étendre les relations commerciales et économiques entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Expanding Trade and Economic Relations Among Countries Having Different Economic and Social Systems


Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]


Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
( Action: examiner le fonctionnement et les coûts des règles de sûreté actuelles dans les transports aérien et maritime, proposer des adaptations sur la base de l’expérience le cas échéant et, afin d’éviter une distorsion de la concurrence, étudier la nécessité d’étendre les règles de sûreté aux transports terrestres et intermodaux ainsi qu’aux infrastructures critiques.

Action: examine the functioning and costs of current security rules in air and maritime transport, propose adjustments where needed on the basis of experience and in order to avoid distortion of competition; reflect on need to extend security rules to land and intermodal transport and critical infrastructure.


Au plus tard le .*, la Commission devrait procéder à des évaluations pour examiner la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données relatives à l'importation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne et la nécessité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données sur l'exportation.

By .*, the Commission should carry out assessments in order to appraise the feasibility of extending the data contained in the directory by including data on import and transit of goods by land and air and the necessity of extending the data contained in the directory by including data on export.


La rapporteure admet la nécessité d'étendre les obligations en matière de système de signalement aux secteurs de l'énergie, des transports, de la santé et des finances, mais la proposition d'étendre les mesures obligatoires fixées au chapitre IV à tous les acteurs du marché de l'"économie Internet" est disproportionnée et ingérable.

While the Rapporteur agrees that an extension of the reporting system obligations to the energy, transport, health and financial sectors is needed, the proposal to extend the compulsory measures laid down in Chapter IV to all market operators in the “Internet economy” is disproportionate and unmanageable.


9. Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

9. Where relevant, Member States shall assess the need to extend existing gas network infrastructure to facilitate the integration of gas from renewable energy sources.


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La Commission n’est-elle pas d’avis que cet état de fait souligne la nécessité d’étendre le concept de sécurité énergétique dans deux domaines sensibles: d’une part, la reconnaissance de la mondialisation du système de sécurité énergétique et de l’importance que revêtent les marchés pour absorber les chocs et permettre à l’offre et à la demande de réagir de manière plus subtile que les systèmes contrôlés; d’autre part, la reconnaissance de la nécessité, dans un contexte d’interdépendance et de multiplication des échanges dans le secteur énergétique, d’une collaboration entre les consommateurs et ...[+++]

Does the Commission accept that these realities highlight the need to expand the concept of energy security in two critical areas: recognition of the globalization of the energy security system and the importance of markets to absorb shocks and allow supply and demand to respond with greater ingenuity than controlled systems; and acknowledgement that interdependence and the growth of energy trade require collaboration among consumers and producers to ensure the security of the entire energy supply chain?


Cette restriction pourrait également s'appliquer à d'autres applications contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il conviendrait dès lors d'examiner la nécessité d'étendre l'annexe II en tenant compte des avantages pour l'environnement, de la faisabilité technique et du rapport coût/efficacité.

This could also be the case concerning other applications containing fluorinated greenhouse gases and therefore the need for an extension of Annex II should be reviewed, taking account of the environmental benefits, the technical feasibility and cost effectiveness.


L'accent est également mis sur la nécessité d'étendre les politiques aux pays candidats à l'adhésion le plus rapidement possible.

The need to extend policies to accession countries as quickly as possible is also stressed.


M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.

Mr Farm also mentioned the need to extend the period agreed on, since that initially planned for implementation of contributions has expired.


La Belgique (communauté française) indique, entre autres, que l'évaluation de sa signalétique fait ressortir les points suivants: visibilité insuffisante des signaux, nécessité de garder le signal à l'écran pendant toute la durée du programme, nécessité d'étendre le système aux talk shows, reality shows, etc.

Belgium (French-speaking community) indicated, among other things, that the evaluation of their signalétique highlighted the following: poor visibility of the signs, the need to have the sign on-screen during the entire programme, the need to extend the system to talk shows, reality shows, etc.


Au plus tard le .*, la Commission devrait procéder à des évaluations pour examiner la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données relatives à l'importation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne et la nécessité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données sur l'exportation.

By .*, the Commission should carry out assessments in order to appraise the feasibility of extending the data contained in the directory by including data on import and transit of goods by land and air and the necessity of extending the data contained in the directory by including data on export.




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nécessité d’étendre ->

Date index: 2024-10-31
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