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Exigence de répression
Exigence en matière de faute
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Nécessité d'établir une relation permanente
Nécessités d'exploitation
Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Servitudes d'exploitation
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «nécessité d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


nécessité d'établir une relation permanente

need for permanency


Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données en provenance d’Inde, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes:

In view of the need to establish a normal value for the exporting producers in the PRC in case MET is not granted to them, a verification to establish normal value on the basis of data from India as analogue country took place at the premises of the following companies:


Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données d’un pays analogue a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes:

In light of the need to establish a normal value for exporting producers in the PRC to which MET might not be granted, a verification visit to establish normal value on the basis of data from an analogue country took place at the premises of the following companies:


Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne serait pas accordé, une visite de vérification visant à établir la valeur normale sur la base de données fournies par l’Inde, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

In view of the need to establish a normal value for the exporting producers in the PRC in case MET is not granted to them, a verification to establish normal value on the basis of data from India as analogue country took place at the premises of the following company:


souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides;

highlights the need, in the course of this gradual transition, to dismantle the unfair distribution of single payments within Member States (the product of the historical distribution), since this is at odds with the spirit of decoupling and has led – and continues to lead – to unacceptable market imbalances within Member States but highlights the need to establish a transition period allowing farms to adjust to the new payments system;


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U. considérant la nécessité d'établir un objectif global, notamment dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en accordant la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la défense des droits humains fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre les politiques économiques, de l'emploi, les politiques sociales, régionales et environnementales et une juste redistribution des richesses et des revenus, en tenant compte de l'accroissement brutal du taux de dépendance, d'où la nécessité d'établir des études d'impact social pour toute ...[+++]

U. whereas a global objective needs to be established, particularly in the Europe 2020 strategy, prioritising economic, social and territorial cohesion and the protection of fundamental human rights, which implies a balance between economic, employment, social, regional and environmental policies and a fair redistribution of income and wealth, taking account of dramatic changes in dependency rates, whence the need to draw up social impact studies for all decisions and to apply the horizontal social clause contained in the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 9),


U. considérant la nécessité d'établir un objectif global, notamment dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en accordant la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la défense des droits humains fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre les politiques économiques, de l'emploi, les politiques sociales, régionales et environnementales et une juste redistribution des richesses et des revenus, en tenant compte de l'accroissement brutal du taux de dépendance, d'où la nécessité d'établir des études d'impact social pour toute ...[+++]

U. whereas a global objective needs to be established, particularly in the Europe 2020 strategy, prioritising economic, social and territorial cohesion and the protection of fundamental human rights, which implies a balance between economic, employment, social, regional and environmental policies and a fair redistribution of income and wealth, taking account of dramatic changes in dependency rates, whence the need to draw up social impact studies for all decisions and to apply the horizontal social clause contained in the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 9),


U. considérant la nécessité d'établir un objectif global, notamment dans le contexte de la stratégie Europe 2020, en accordant la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la défense des droits humains fondamentaux, ce qui implique un équilibre entre les politiques économiques, de l'emploi, les politiques sociales, régionales et environnementales et une juste redistribution des richesses et des revenus, en tenant compte de l'accroissement brutal du taux de dépendance, d'où la nécessité d'établir des études d'impact social pour toutes ...[+++]

U. whereas a global objective needs to be established, particularly in the Europe 2020 strategy, prioritising economic, social and territorial cohesion and the protection of fundamental human rights, which implies a balance between economic, employment, social, regional and environmental policies and a fair redistribution of income and wealth, taking account of dramatic changes in dependency rates, whence the need to draw up social impact studies for all decisions and to apply the horizontal social clause contained in the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 9),


Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue, en l’occurrence les États-Unis, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

In view of the need to establish a normal value for exporting producers in China to which MET might not be granted, a verification to establish normal value on the basis of data from an analogue country, the USA in this case, took place at the premises of the following company:


Ont également été mis en exergue la nécessité de mettre sur pied un système de tarifs en fonction de l’utilisation des infrastructures de transport, la nécessité d’établir des mécanismes homogènes pour le calcul des coûts de chaque mode de transport et permettre ainsi une comparaison entre les États membres, ainsi que la nécessité de doter les gouvernements d’instruments de politique des transports fondés sur le coût des infrastructures afin de stimuler l’utilisation de modes de transport ayant un impact moindre sur l’environnement et ...[+++]

Also highlighted was the need, in any case, to create a system of tariffs tallying with transport infrastructure use; the need to establish homogenous mechanisms for calculating the costs of each mode of transport and clearly comparing the Member States; and, finally, the need, to equip governments with transport policy instruments based on infrastructure costs so as to encourage the use of transport modes with less environmental impact and, above all, to allow for new investments in infrastructure and, in future, to complete the plan for fully implementing the major infrastructure projects for the trans-European transport networks tha ...[+++]


11. insiste sur la nécessité pour la Commission d'établir une nouvelle classification des zones rurales sur la base de critères socio-économiques, environnementaux, pédologiques et climatologiques objectifs, de manière à déterminer quelles sont, dans ces zones rurales, les exploitations qui génèrent beaucoup d'externalités positives, de par leur dimension économique et les caractéristiques de la zone rurale dans laquelle elles sont situées; insiste aussi sur la nécessité d'établir un barème d'aide à ces exploitations;

11. Insists that the Commission must establish a new classification of rural areas on the basis of objective socio-economic, environmental, pedological and climatological criteria, so as to permit the identification within those areas of farms that, by reason of their economical size and the characteristics of the rural area in which they are located, generate a high level of positive externalities and establish benchmarks for supporting such farms;


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