Traduction de «nécessité d’établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]
fault requirement

nécessité d'établir une relation permanente
need for permanency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

37. demande à l'Union européenne et à ses États membres de définir clairement le rôle du financement privé dans le cadre d'une levée de fonds additionnels, tout en reconnaissant que celui-ci ne peut se substituer au financement public indispensable en particulier pour l'adaptation au changement climatique, afin de mettre en évidence la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées;
37. Calls on the EU and its Member States to clearly define the role of private finance in the context of additional leverage of funding, while recognising that this cannot replace the need for public finance, in particular for adaptation, to emphasise the need for transparent reporting and accountability of such finance and to ensure the implementation of relevant social and environmental safeguards;

Dans ce cas-ci, contrairement à celui du Protocole de Kyoto, le protocole prescrit clairement la nécessité d'établir un processus d'émission de permis et un régime de gestion des déchets, entre autres.
In this case, unlike the Kyoto Protocol, there are clear process requirements for permits and a specific regime for waste management, et cetera.

5. soutient fermement le principe d'une procédure de coopération renforcée dans les affaires transfrontalières de publicité trompeuse; en conséquence, souligne la nécessité d'établir et d'appliquer des dispositions spécifiques clairement définies pour encadrer l'assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes;
5. Expresses strong support for a closer cooperation procedure for cross-border cases of misleading advertising; accordingly, emphasises the need for clearly-defined specific provisions to be introduced and applied regarding mutual assistance between the relevant national authorities;

Le CEPD insiste sur la nécessité d'assurer une cohérence et d'établir clairement les relations entre les différentes politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure.
The EDPS stresses the need to ensure consistency and clear relations between all the policies and initiatives in the area of home affairs and internal security.

13. la nécessité que les travaux menés mettent l'accent sur des aspects concrets afin d'offrir de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs; et, à cet égard, la nécessité d'établir clairement la distinction entre les contrats entre entreprises et consommateurs et les contrats interentreprises;
13. The need for work to focus on practical issues in order to deliver real benefits to consumers and business; in this regard, the need to acknowledge the distinction between business-to-consumer and business-to-business contracts.

Mais il est clair qu'il nous a alerté sur la nécessité d'établir clairement que si une personne est expulsée dans un autre pays, peut-être dans son pays d'origine, et si cette personne a choisi de devenir citoyen canadien, alors elle devrait être traitée comme un citoyen canadien.
But it certainly created the need for us to determine that if someone is deported to another country, perhaps their country of origin, and if they have chosen Canadian citizenship, they should be treated as Canadians.

62. souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;
62. Stresses the need to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions; in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;

Le rapport Penner a fait ressortir la nécessité d'établir de nouvelles relations, mais a clairement décrit les inconvénients de créer des liens par l'entremise du ministère des Affaires indiennes, qui exerçait un trop grand contrôle sur tous les aspects de la vie des membres des Premières Nations.
The Penner Report noted the need for a new relationship but strongly stated the pitfalls of building a relationship through the Department of Indian Affairs, which had too much control in all aspects of First Nations lives.