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Exigence de répression
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement d'entreprise
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Servitudes d'exploitation
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Vertaling van "nécessité d’une gouvernance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réponse du gouvernement du Canada au rapport «Accroître l'alphabétisation des adultes : la nécessité d'une action pancanadienne»

Government of Canada Response to: Raising Adult Literacy Skills: the need for a pan-Canadian response


Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada

Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise

corporate governance


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission reconnaît que la mise en place des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une appropriation de la part des gouvernements partenaires.

The Commission recognises that building the domestic institutions and legal frameworks that allow markets to become more efficient and fairer requires good governance and ownership by partner governments.


À cette fin, la présente communication identifie quatre grands thèmes pour la réforme de la SEE: (a) la nécessité de fixer des objectifs clairs répondant aux enjeux politiques, (b) la nécessité de simplifier les lignes directrices sans en compromettre l'efficacité, (c) la nécessité d'améliorer la gouvernance et le partenariat dans l'exécution de la stratégie et (d) la nécessité d'assurer une cohérence et une complémentarité accrues par rapport aux autres processus communautaires connexes, notamment les grandes orientations de politiqu ...[+++]

To this end, the Communication identifies four main issues for the EES reform: (a) the need to set clear objectives in response to the policy challenges, (b) the need to simplify the policy guidelines without undermining their effectiveness, (c) the need to improve governance and partnership in the execution of the strategy and (d) the need to ensure greater consistency and complementarity with respect to other relevant EU processes, notably the Broad Economic Policy Guidelines.


La Commission reconnaît que la mise en place des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une appropriation de la part des gouvernements partenaires.

The Commission recognises that building the domestic institutions and legal frameworks that allow markets to become more efficient and fairer requires good governance and ownership by partner governments.


La crise de la dette souveraine a accentué la nécessité pour les gouvernements de démontrer clairement leur stabilité financière et de communiquer de façon plus rigoureuse et transparente leurs données budgétaires.

The sovereign debt crisis has underlined the need for governments to clearly demonstrate their financial stability and for more rigorous and more transparent reporting of fiscal data.


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La crise de la dette souveraine a accentué la nécessité pour les gouvernements de démontrer clairement leur stabilité financière et de communiquer de façon plus rigoureuse et transparente leurs données budgétaires.

The sovereign debt crisis has underlined the need for governments to clearly demonstrate their financial stability and for more rigorous and more transparent reporting of fiscal data.


souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes;

Emphasises the need for the Turkish government and political parties to revise the current election law, with a view to the equal and democratic participation of men and women in politics, including a more gender-balanced presence of women in electable positions on voting lists;


Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopération résultant de la décision de l’Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en t ...[+++]

In its conclusions of 24 February 2003 on the Mid-term Review of the Fourth Fisheries protocol between the European Community, the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, and recognising the geostrategic importance of Greenland to the Union and the spirit of cooperation resulting from the Union’s decision to grant the status of overseas territory to Greenland, the Council agreed that there was a need to broaden and strengthen future relations between the Union and Greenland, taking into account the importance of fisheries and the need for structural and sectoral orientated reforms in Greenland.


Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopération résultant de la décision de l’Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en t ...[+++]

In its conclusions of 24 February 2003 on the Mid-term Review of the Fourth Fisheries protocol between the European Community, the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, and recognising the geostrategic importance of Greenland to the Union and the spirit of cooperation resulting from the Union’s decision to grant the status of overseas territory to Greenland, the Council agreed that there was a need to broaden and strengthen future relations between the Union and Greenland, taking into account the importance of fisheries and the need for structural and sectoral orientated reforms in Greenland.


fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionneme ...[+++]

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership an ...[+++]


Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système comm ...[+++]

In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for an ...[+++]


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