Vertaling van "nécessité d’une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.
Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.

L’année dernière, nous sommes également parvenus à dégager un accord interinstitutionnel à cet égard, admettant la nécessité d’une déclaration, et les agences d’audit nationales sont prêtes à travailler avec la Cour des comptes.
Last year we were also successful in reaching interinstitutional agreement on this, whereby the need for a positive declaration was signed, and the national audit offices are prepared to work together with the European Court of Auditors.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du caractère éventuellement suspect du virement de fonds ou de toutes les opérations liées à ce virement et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.

En lieu et place, le vote d’aujourd’hui a une fois de plus démontré l’hypocrisie du politiquement correct, dans la mesure où l’on tente de faire fi de la nécessité d’une déclaration claire quant aux demandes que l’Europe se doit de soumettre aux dirigeants et aux institutions de Turquie, ceux-là même qui ont accueilli le discours du pape et sa visite prochaine par des propos vulgaires et violents, ainsi que par des menaces dignes de la mafia.
Instead, today’s vote has yet again shown the hypocrisy of political correctness, in that it seeks to leave out the need for a clear position statement from the demands that Europe has a duty to put to Turkey's leaders and institutions – the same people who welcomed the Pope's words and forthcoming visit with vulgar, violent language and Mafia-like threats.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation de l'éventuel caractère suspect du virement de fonds ou de toutes les opérations liées à ce virement et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du caractère suspect éventuel du virement de fonds ou des opérations liées et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/./CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall consider incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/./EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du caractère suspect éventuel du virement de fonds ou des opérations liées et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall consider incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.

Cette définition exclut les activités criminelles ainsi que les travaux ne nécessitant pas de déclaration".
This definition excludes criminal activities and work which does not have to be declared.

3.10. Lorsque, au cours des réunions du Code alimentaire, la nécessité d'une déclaration, pour faire face à l'évolution ou à la dynamique des négociations, doit être présentée par le représentant de la Communauté au nom de la Communauté ou au nom de la Communauté et des États membres qui la constituent, un projet de déclaration fera l'objet d'une coordination sur place et la partie du point 3.9 concernée sera applicable.
3.10. When during Codex Alimentarius meetings the need arises for a statement to be made, in order to respond to the evolution or the dynamics of the negotiations, by the Community representative on behalf of the Community or on behalf of the Community and its Member States, a draft statement will be coordinated on the spot and the relevant part of paragraph 3.9 will apply.