Vertaling van "nécessité d’une consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

restaurateur consultant en œuvres d'art [ consultant en restauration d'œuvres d'art ]
art conservation consultant [ conservator consultant ]

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada
Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada

nécessité d'ajouter aux réserves
supplement reserves, need to

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

droit d'être consulté (1) | droit de regard (2)
right to be consulted

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays de l’UE dans lequel une action doit être introduite peut décider de la nécessité d’une consultation préalable entre les parties, en présence ou non d'une entité qualifiée de ce pays de l’UE.
The EU country in which an action is to be brought may decide whether there should be prior consultation between the parties, in the presence or not of a qualified entity from that country.

L’État membre dans lequel une action doit être introduite peut décider de la nécessité d’une consultation préalable entre les parties, en présence ou non d'une entité qualifiée de cet État membre.
The Member State in which an action is to be brought may decide whether there should be prior consultation between the parties, in the presence or not of a qualified entity from that Member State.

Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable.
To assess the credit status of a consumer, the creditor should also consult relevant databases; the legal and actual circumstances may require that such consultations vary in scope.

Dès lors que la nécessité d’une consultation est reconnue, celle-ci doit être engagée aussi rapidement que possible.
Where such a consultation is deemed necessary, it should take place as quickly as possible.

La nécessité de meilleures consultations préalables et la liaison avec la mise en place des Conseils Consultatifs Régionaux ont déjà été soulignées, mais d'autres types de progrès sont possibles.
The need to improve prior consultation and the link with setting up Regional Advisory Councils have already been emphasised, but there are also other ways to make progress.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Le CEPD recommande l’ajout d’une référence à la nécessité de le consulter pour autant que ces actes concernent le traitement de données à caractère personnel.
The EDPS recommends including a reference to the need to consult the EDPS as long as these acts concern the processing of personal data.