Traduction de «nécessité d’un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification de l'homologation nécessitant ou non l'envoi d'un avis
Notification/non-notification

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]
notice of motion for leave to appeal

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie de mise en œuvre du nouveau cadre d’interopérabilité européen reflète un grand nombre des recommandations formulées dans de précédents avis du Comité et souligne la nécessité croissante qu’une action urgente et cohérente soit menée par les administrations publiques au sein de l’Union européenne.
The Implementation Strategy for the new European Interoperability Framework reflects many of the recommendations made in previous Committee opinions and emphasises the growing need for urgent and coherent action by public administrations across the EU.

Nous sommes d'avis que le projet de loi S-13 ne nécessite pas un avis de motion de voies et moyens, parce qu'il n'impose pas une taxe. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que la mesure législative soit d'abord présentée à la Chambre des communes.
We believe that Bill S-13 does not require a ways and means resolution because it does not impose a tax and therefore does not have to originate in the House of Commons.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Monsieur le président, la disposition telle qu'elle est formulée a été incluse pour la première fois en 1906 lorsque, par suite des travaux d'un comité spécial sur l'application du Règlement, des sénateurs ont décidé de classer les motions en fonction des avis. Autrement dit, les motions qui exigent deux jours d'avis, celles qui nécessitent un jour d'avis et celles qui ne nécessitent pas d'avis.
Mr. Chairman, that rule, as it is articulated now, was first classified in 1906 when, as a result of a special committee on the operation of the rules, colleagues decided to classify all motions by notice; in other words, those requiring two days' notice, those requiring one day's notice and those requiring no notice.

S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées:
If there were limitations on the scope of the examination and/or cases of irregularity and error rates and the way they have been dealt with by the managing authority call for a qualified opinion but do not justify an unfavourable opinion for all the expenditure concerned:

Commission lancer des initiatives concernant les avantages et les risques potentiels ainsi que les nouvelles questions de politique qui seront éventuellement liés à l’application de la pharmacogénétique, y compris une étude prospective, et envisager la nécessité d’un avis du groupe européen d’éthique concernant les implications éthiques.
The Commission will launch initiatives on the potential benefits, risks and possible new policy issues associated with the application of pharmacogenetics, including a prospective study, and consider the need for an opinion from the European Group on Ethics on the ethical implications.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, si nous procédons de cette façon, il me semble qu'il y aura un problème de procédure à annuler un vote qui nécessite, à mon avis, une majorité des deux tiers.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, if we proceed this way, it seems to me that there is a procedural problem in terms of overturning a vote that would require, from my point of view, a two-thirds majority.

1. Lorsque les avis rendus par l'Autorité en vertu du présent règlement ne reposent que sur des travaux scientifiques ou techniques nécessitant le recours à des principes scientifiques ou techniques bien établis, ces avis peuvent, sous réserve d'une objection de la Commission ou d'un État membre, être émis sans consulter le comité scientifique ou les groupes scientifiques visés à l'article 28 du règlement (CE) no 178/2002.
1. When the Authority's opinions pursuant to this Regulation require only scientific or technical work involving the application of well-established scientific or technical principles they may, unless the Commission or a Member State objects, be issued by the Authority without consulting the scientific committee or the scientific panels mentioned in Article 28 of Regulation (EC) No 178/2002.

Officiellement, les questions orales ne nécessitent pas d’avis, mais certains députés informent par courtoisie le ministre concerné de la question qu’ils souhaitent lui poser.
There is no formal notice requirement for the posing of oral questions, although some Members, as a courtesy, inform the Minister of the question they intend to ask.

Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales
The Council also confirmed the agreement already reached in the Permanent Representatives Committee on 13 September concerning other aspects of the Presidency compromise, namely, the principle of the inclusion of a multiannual reference amount still to be fixed , the need for an opinion from the MED Committee on strategy documents, the improvement of on-the-spot coordination between the Commission and the Member States, the principle of an annual meeting of the MED Committee to discuss implementation of Structural Adjustment Facilities and an agreement in principle on a mechanism for release of dormant commitments ("sunset clause") that the Commission undertook to apply to all external aid programmes as of the 2001 budget, the future examination in the more general context of the effectiveness of the Union's external aid of the possibility of entrusting the execution of certain projects to national agencies.